Vertaling van "privilégier le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit privilégié | privilège de rang supérieur
preferential lien

action à droit de vote privilégié | action à vote plural
hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights

dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié
non-preferred senior debt instrument

paiement de dividende privilégié [ paiement des dividendes privilégiés | versement des dividendes privilégiés ]
preferred dividend payment [ preferred stock dividend payment | preferred share dividend payment ]

droit de préférence [ droit privilégié ]
right of preference [ preference right | preferential right ]

taux de droits privilégié [ taux de droits réduit | taux de droit de douane favorable ]
concessionary rate of duty

OGISS à fournisseurs privilégiés | OFP | organisme de gestion intégrée des soins de santé à fournisseurs privilégiés
preferred provider organization | PPO

mode privilégié | état privilégié
dedicated mode | privileged mode

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

régime privilégié des brevets
licence box | patent box

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

·après un dialogue approfondi avec les acteurs concernés, rendre compte, d'ici à 2012, de la nécessité de mesures supplémentaires, au-delà de la gestion collective des droits, permettant aux Européens, aux fournisseurs de services de contenu en ligne et aux détenteurs de droits d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur numérique, y compris de mesures de promotion des licences transnationales et paneuropéennes, sans exclure ni privilégier, à ce stade, aucune option juridique.
·After an extensive stakeholder dialogue, report by 2012 on the need for additional measures beyond collective rights management allowing EU citizens, online content services providers and right-holders to benefit from the full potential of the digital internal market, including measures to promote cross-border and pan-European licenses, without excluding or favouring at this stage any possible legal option

La Commission continuera de s’efforcer en priorité à inciter les pays à privilégier les réformes dans les domaines clés que constituent l’état de droit, notamment les réformes judiciaires et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et la lutte contre la discrimination, notamment à l’encontre de la communauté LGBTI et des Roms, ainsi que le fonctionnement des institutions démocratiques, y compris la réforme de l’administration publique.
The Commission will continue to focus its efforts on ensuring that countries prioritise reforms in the key areas of rule of law, including judicial reforms and tackling organised crime and corruption, fundamental rights, including freedom of expression and fighting discrimination, notably against the LGBTI community and Roma, and the functioning of democratic institutions including public administration reform.

8. insiste sur la nécessité d'améliorer la coopération internationale et les enquêtes transnationales dans ce domaine au moyen d'accords de coopération et de renforcer la coopération entre les services répressifs, y compris par l'intermédiaire d'Europol et du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), en vue d'enquêter sur les réseaux de pédophiles, de les démanteler et de poursuivre leurs membres plus efficacement, tout en privilégiant les droits et la sécurité des enfants touchés;
8. Stresses the need to improve international cooperation and transnational investigations in this area through cooperation agreements, and to strengthen cooperation among law enforcement authorities, including through Europol and the European Cybercrime Centre (EC3), with a view to investigating, dismantling and prosecuting child sex offender networks more effectively, while prioritising the rights and safety of the children involved;

Dans ce contexte, votre rapporteure est particulièrement préoccupée par les conséquences de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 (convention UPOV) sur la sécurité alimentaire des pays en développement, dans la mesure où cette dernière limite considérablement la possibilité des États de définir des exceptions aux droits d'obtenteur pour privilégier le droit des agriculteurs à réutiliser et à échanger des semences récoltées.
In this context, your rapporteur is particularly concerned about the impact of the 1991 International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV) on food security in developing countries, as it drastically limits the possibility for states to set forth exceptions from plant breeder’s rights in favour of farmers’ right to re-use and exchange harvested seed.

Il y a lieu de préciser les cas dans lesquels ces affirmations doivent privilégier, dans le cadre de la hiérarchie du droit applicable établie dans ledit règlement, le droit interne de l'État membre dans lequel le GECT a son siège.
The cases in which such statements are to give priority, within the hierarchy of applicable law laid down in that Regulation, to the national law of the Member State where the EGTC has its registered office should be clarified.

§ Les propositions de la Commission privilégient le droit des sociétés pharmaceutiques de diffuser des informations plutôt que le droit des patients d'accéder à une information de qualité.
§ The Commission's proposal focuses on the pharmaceutical companies' right to disseminate information rather then the patients' right to access quality information.

Concernant la reconnaissance mutuelle des déchéances, la Commission privilègie une solution « sectorielle », c'est-à-dire dans les domaines où une base commune entre les États membres existe déjà, notamment pour les déchéances du droit de conduire et de travailler avec des enfants.
Concerning the mutual recognition of disqualifications, the Commission favours a "sectoral" approach, in sectors where a common basis exists between the Member States, e.g. driving disqualifications and disqualification from working with children.

Il faut donc avoir le sens de la mesure, le sens de la proportionnalité de l'article 48 de la Charte, avant de parler à tort et à travers, en privilégiés de droits de l'homme.
We need a sense of perspective, a sense of the proportionality set out in Article 48 of the Charter, before voicing off from our own standpoint as relatively well off in human rights terms.

Nous pensions en effet que le moment n’était absolument pas opportun, étant donné que la question kurde ne s’achemine pas le moins du monde vers une solution privilégiant le droit des Kurdes à l’autodétermination et que l’on n’assiste pas davantage à l’arrêt des violations des droits de l’homme.
We thought it was far too soon, given that the Kurdish issue is nowhere near a stage where it could be resolved in the light of the right to self-determination of the Kurds and human rights are still being violated with no end in sight.