Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Devez-vous produire une déclaration?

Vertaling van "privilèges vous devez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire

Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account


Devez-vous produire une déclaration?

Are You Required to Report?


Désactivation des sacs gonflables : ce que vous devez savoir pour prendre une décision éclairée

Air Bag Deactivation: What You Need to Know to Make an Informed Decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne sais pas quel genre de droits ou privilèges vous devez demander pour que le gouvernement du Royaume-Uni vous donne accès à certains de ces renseignements, mais vous pourriez trouver utile d'examiner certains des projets financés dans le cadre du volet PRÉVENIR, et les enjeux deviendraient clairs immédiatement.

I do not know what right or privilege you have to to ask for some of that information from the U.K. but it might be worthwhile to look at some of the projects funded under PREVENT, and the issues would be become clear immediately.


Monsieur le Président, dans le cas d'une question de privilège fondée de prime abord, je crois que c'est le genre de chose que vous devez considérer.

Mr. Speaker, on a prima facie case of privilege, this is something that I think bears your consideration.


J'invoque le Règlement. Vous n'avez pas le pouvoir de déterminer s'il y a matière à question de privilège. Vous devez simplement déterminer, monsieur le président.Je vais vous lire ce qui est écrit dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, à la page 150:

You simply have to determine, Mr. Chair.I'm reading from O'Brien and Bosc on page 150:


J'estime donc, monsieur le Président, que vous vous devez absolument vous prononcer en faveur du député de Kings—Hants qui demande qu'on constate une atteinte aux privilèges.

I would argue, Mr. Speaker, that it is absolutely imperative that you rule in favour of the request for finding a breach of privilege by the member for Kings—Hants.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je soutiens que tout ce que vous devez faire aujourd'hui, et cela a peut-être l'air d'une question simple, c'est déterminer si les allégations qu'on a faites à la Chambre aujourd'hui, et qui ne sont généralement pas contestées, portent suffisamment atteinte aux privilèges de la Chambre pour que vous jugiez qu'il s'agit à première vue d'une violation des privilèges et que vous demandiez aux députés de se prononcer.

I submit that all you have to do today, and perhaps I make it sound like a simple question, is determine whether what has been alleged here today, which is generally not disputed, is sufficiently egregious vis-à-vis the privileges of the House to cause you to find that it is a prima facie breach of the privileges and to ask members to dispose of it.




Anderen hebben gezocht naar : devez-vous produire une déclaration     privilèges vous devez     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

privilèges vous devez ->

Date index: 2025-11-11
w