Vertaling van "privilèges quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a estimé que la loi EEG de 2012 constituait une aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG, des fournisseurs d'électricité bénéficiant du «privilège électricité verte» et des gros consommateurs d'énergie et avait des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.
On 18 December 2013, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure as it considered that the EEG-Act 2012 constituted State aid for EEG electricity producers, electricity suppliers benefitting from the green electricity privilege, and EIU and had doubts as to the compatibility of that aid with the internal market.

La taille et la disposition de la mention de la source de financement et de l'emblème doivent être choisies de façon à en assurer dûment la visibilité tout en veillant à ne pas créer de confusion quant au fait que le[s] guichet[s] spécifique[s] relève[nt] de l'activité du FEI et que les privilèges et immunités de ce dernier s'y appliquent.
The size and prominence of the acknowledgement and Union emblem shall be clearly visible in a manner that shall not create any confusion regarding the identification of the EIF's activity, and the application to the Dedicated Window[s] of the EIF's privileges and immunities.

a) d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales [.]
(a) ensure respect for English and French as the official languages of Canada and ensure equality of status and equal rights and privileges as to their use in all federal institutions—

Par conséquent, les témoins entendus par les comités partagent le même privilège quant à la liberté d'expression que les députés au Royaume-Uni et au Canada.
Therefore, witnesses before committees share the same privilege of freedom of speech as members in the U.K. and here.

Soutiendra la Loi sur les langues officielles, assurant que le français et l’anglais ont le même statut et les mêmes droits et privilèges quant à leur utilisation dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
Support the Official Languages Act, ensuring that English and French have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the Parliament and Government of Canada.

Quant aux pays associés et aux pays tiers auxquels le règlement ERIC ne s’applique pas directement, ils doivent présenter une déclaration contraignante reconnaissant la personnalité juridique et les privilèges d’un ERIC en vue d’un accueil éventuel (dans le cas des pays associés) d’un ERIC spécifique ou d’une adhésion à un ERIC spécifique.
As regards associated countries or third countries to which the ERIC Regulation is not directly applicable, they need to submit a binding declaration recognising the legal personality and the privileges of an ERIC for possibly hosting (in the case of associated countries) or becoming a member of a specific ERIC.

La loi fait valoir trois grands objectifs: assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles au Canada, et leur égalité de statut, de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales; appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et favoriser la reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au sein de la société canadienne; et, enfin, préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.
This legislation has three main objectives: to ensure respect for English and French as the official languages of Canada, and ensure equality of status, and equal rights and privileges as to their use in all federal institutions; to support the development of English and French linguistic minority communities and to encourage the acceptance and use of both English and French in Canadian society; and to set out the powers, duties and functions of federal institutions with respect to the official languages of Canada.

Cette évolution donne à penser que le maintien de privilèges et de distorsions sur le marché du courrier peut influencer les marchés annexes et renforce les préoccupations quant à d’éventuelles atteintes aux droits de la concurrence par les opérateurs dominants.
This suggests that continued reservation and distortion in the mail market may be affecting ancillary markets and reinforces concerns over potential breaches of competition law by dominant suppliers.

Elles s'assortissent également des mêmes droits et des mêmes privilèges quant à leur usage dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
They also have the same rights and privileges as to their use in all the institutions of Parliament and of the Government of Canada.