Traduction de «privilèges internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

Banque des règlements internationaux [ BRI ]
Bank for International Settlements [ BIS ]

paiement international [ règlements internationaux ]
international payment [ international settlements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Droit de septième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de transporter du trafic entre le territoire du pays qui accorde ce droit ou privilège et un pays non membre de l’UE.
7th freedom rights: in respect of scheduled international air services, the right or privilege, granted by one country to another, of transporting traffic between the territory of the granting country and any non-EU country.

Droit de troisième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer, dans le territoire du premier pays, du trafic en provenance du pays dont le transporteur a la nationalité.
3rd freedom rights: in respect of scheduled international air services, the right or privilege, granted by one country to another, to put down, in the territory of the first country, traffic coming from the home country of the carrier.

Une façon de résoudre ce problème serait de considérer que le critère du "besoin économique" est rempli dès lors qu'une offre d'emploi particulière a été publiée par l'intermédiaire des services de l'emploi de plusieurs États membres pendant une certaine période (par exemple, au moyen du réseau européen d'emploi (EURES - European Employment Services)) et qu'aucune candidature valable d'un ressortissant de l'Union européenne (ou d'une personne jouissant de certains privilèges aux termes d'accords internationaux [17]) n'a été reçue.
One way of tackling this problem would be to foresee that the "economic needs test" is deemed to be fulfilled if a specific job vacancy has been made public via the employment services of several Member States for a certain period (e.g. by means of the European Employment Services (EURES) network) and no suitable candidate from EU applicants (or certain persons privileged under international agreements [17]) has been received.

Droit de quatrième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, d’embarquer, dans le territoire du premier pays, du trafic à destination du pays dont le transporteur a la nationalité.
4th freedom rights: in respect of scheduled international air services, the right or privilege, granted by one country to another, to take on, in the territory of the first country, traffic destined for the home country of the carrier.

Droit de cinquième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer et d’embarquer, dans le territoire du premier pays, du trafic en provenance ou à destination d’un pays non membre de l’UE.
5th freedom rights: in respect of scheduled international air services, the right or privilege, granted by one country to another, to put down and to take on, in the territory of the first country, traffic coming from or going to a non-EU country.

J'ai eu le privilège de travailler sur des dossiers portant sur des différends commerciaux internationaux en Europe, et ce qui me plaît dans ce projet de loi, c'est qu'il prévoit également un processus d'arbitrage exécutoire et, bien sûr, des mécanismes pertinents de règlement des différends.
As an individual who has had the privilege of working on international trade disputes in Europe, what I like about this bill is that it also includes a process for binding arbitration and, of course, relevant dispute resolution mechanisms which are attached to it.

— Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de présenter, cet après-midi, un projet de loi intitulé Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux.
She said: Mr. Speaker, it is my privilege this afternoon to introduce a bill entitled, “an act to ensure accountability in respect of Canada's obligations under international treaties”.

Nous voulons que les gouvernements, à l’égard des entreprises commerciales d’État, suppriment tous les privilèges directs et indirects propres à fausser les échanges agricoles internationaux.
We want governments to withdraw all direct and indirect privileges to State Trading Enterprises that distort international trade in agriculture.

Les forces policières ont la responsabilité de maintenir la paix lors de ces événements, de protéger de tout mal les personnes, y compris des personnes qui bénéficient d'immunités et de privilèges internationaux, et de protéger contre des ingérences illégales les personnes engagées dans des manifestations légitimes.
The police have the duty to keep the peace at these events, to protect persons, including internationally protected persons, from harm and to protect persons engaged in lawful demonstrations from unlawful interference.

Le projet de loi permettra au gouvernement de conférer des privilèges et immunités aux inspecteurs internationaux qui viennent au Canada en mission temporaire pour effectuer des inspections conformément à la Convention sur les armes chimiques et à l'accord conclu avec la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
This bill will allow the government to extend privileges and immunities to international inspectors who come to Canada on temporary duty in order to carry out inspections under the Chemical Weapons Convention and the Agreement with the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty Organization.