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Assumer la direction
Assumer le commandement
Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Avantage
Créance privilégiée du fisc
Matière à question de privilège
Privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Violation de privilège

Traduction de «privilèges et assumer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]


assumer la direction | assumer le commandement

be in charge of | be in charge


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le certificat de ces organismes est délivré lorsqu’ils ont démontré avoir les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à leurs privilèges.

The certificate for those organisations shall be issued when they have demonstrated their capability and means of discharging the responsibilities associated with their privileges.


(a) au paragraphe 2, point d), la première phrase est remplacée par le texte suivant: «les organismes responsables de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité des produits, pièces et équipements démontrent qu’ils ont les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à leurs privilèges».

(a) in paragraph 2, point (d), the first sentence is replaced by the following: "organisations responsible for the maintenance and continuing airworthiness management of products, parts and appliances shall demonstrate their capability and means to discharge the responsibilities associated with their privileges".


(a) au paragraphe 2, point d), la première phrase est remplacée par le texte suivant: «les organismes responsables de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité des produits, pièces et équipements démontrent qu’ils ont les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à leurs privilèges».

(a) in paragraph 2, point (d), the first sentence is replaced by the following: "organisations responsible for the maintenance and continuing airworthiness management of products, parts and appliances shall demonstrate their capability and means to discharge the responsibilities associated with their privileges".


Le certificat de ces organismes est délivré lorsqu’ils ont démontré avoir les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à leurs privilèges.

The certificate for those organisations shall be issued when they have demonstrated their capability and means of discharging the responsibilities associated with their privileges.


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la capacité des organismes chargés de former les personnels d'entretien à assumer les responsabilités liées à leurs privilèges pour ce qui est de délivrer les certificats visés au point f) peut être reconnue par voie d'agrément.

the capability of maintenance training organisations to discharge the responsibilities associated with their privileges in relation to the issuance of the certificates referred to in point (f) may be recognised by the issuance of an approval.


les organismes responsables de l'entretien des produits, pièces et équipements démontrent qu'ils ont les capacités et les moyens d'assumer les responsabilités liées à leurs privilèges.

organisations responsible for the maintenance of products, parts and appliances shall demonstrate their capability and means to discharge the responsibilities associated with their privileges.


les organismes responsables de la conception et de la fabrication des produits, pièces et équipements démontrent qu'ils ont les capacités et les moyens d'assumer les responsabilités liées à leurs privilèges.

organisations responsible for the design and manufacture of products, parts and appliances shall demonstrate their capability and means to discharge the responsibilities associated with their privileges.


la capacité des organismes chargés de former les personnels d'entretien à assumer les responsabilités liées à leurs privilèges pour ce qui est de délivrer les certificats visés au point f) peut être reconnue par voie d'agrément.

the capability of maintenance training organisations to discharge the responsibilities associated with their privileges in relation to the issuance of the certificates referred to in point (f) may be recognised by the issuance of an approval.


les organismes responsables de la conception et de la fabrication des produits, pièces et équipements démontrent qu'ils ont les capacités et les moyens d'assumer les responsabilités liées à leurs privilèges.

organisations responsible for the design and manufacture of products, parts and appliances shall demonstrate their capability and means to discharge the responsibilities associated with their privileges.


les organismes responsables de l'entretien des produits, pièces et équipements démontrent qu'ils ont les capacités et les moyens d'assumer les responsabilités liées à leurs privilèges.

organisations responsible for the maintenance of products, parts and appliances shall demonstrate their capability and means to discharge the responsibilities associated with their privileges.


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