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Avantage
Bourgmestre
Conseiller municipal
Conseiller régional
Créance privilégiée du fisc
Maire
Matière à question de privilège
Privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Représentant de collectivité locale ou régionale
Secret professionnel de l'avocat
échevin
élu local
élus locaux

Vertaling van "privilèges des élus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux

An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]

representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. le Président Gilbert Parent: Je vais permettre au greffier d'ajouter quelque chose ensuite, mais je vous dirai tout simplement qu'il faut qu'il soit absolument clair que les droits et les privilèges des élus de la Chambre relèvent, à mon avis, de ma responsabilité constitutionnelle.

Mr. Speaker Gilbert Parent: I'll let the clerk elaborate further on that later, but let me simply say this: it must be absolutely clear that I have a constitutional obligation, in my opinion, to safeguard the rights and privileges of the elected members of the House of Commons.


AL. considérant que 74 % des citoyens européens perçoivent la corruption comme l'un des problèmes majeurs sur le plan national et à l'échelle supranationale et que des faits de corruption peuvent être observés dans tous les secteurs de la société; considérant, en outre, que la corruption ébranle la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et dans la capacité des gouvernements élus à préserver efficacement l'état de droit, parce qu'elle crée des privilèges ...[+++]

AL. whereas corruption is perceived by 74 % of European citizens to be a major national and supranational problem , while cases of corruption apparently occur within all sectors of society; whereas corruption undermines citizens' confidence in democratic institutions and the effectiveness of elected governments in preserving the rule of law, since it creates privileges and hence social injustice; whereas distrust of politicians is heightened in times of dire economic crisis;


AI. considérant que 74 % des citoyens européens perçoivent la corruption comme l'un des problèmes majeurs sur le plan national et à l'échelle supranationale et que des faits de corruption peuvent être observés dans tous les secteurs de la société; considérant, en outre, que la corruption ébranle la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et dans la capacité des gouvernements élus à préserver efficacement l'état de droit, parce qu'elle crée des privilèges ...[+++]

AI. whereas corruption is perceived by 74 % of European citizens to be a major national and supranational problem, while cases of corruption apparently occur within all sectors of society; whereas corruption undermines citizens' confidence in democratic institutions and the effectiveness of elected governments in preserving the rule of law, since it creates privileges and hence social injustice; whereas distrust of politicians is heightened in times of dire economic crisis;


AS. considérant que 74 % des citoyens européens perçoivent la corruption comme un problème majeur dans leur pays et à l'échelle supranationale et que des faits de corruption peuvent être observés dans de nombreux secteurs de la société; considérant que la corruption ébranle la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et dans la capacité des gouvernements élus à préserver efficacement l'état de droit, parce qu'elle crée des privilèges et, donc, ...[+++]

AS. whereas corruption is perceived by 74 % of European citizens to be a major national and supranational problem, while cases of corruption apparently occur within all sectors of society; whereas corruption undermines citizens’ confidence in democratic institutions and the effectiveness of elected governments in preserving the rule of law, since it creates privileges and hence social injustice; whereas distrust of politicians is heightened in times of dire economic crisis;


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AT. considérant que 74 % des citoyens européens perçoivent la corruption comme un problème majeur dans leur pays et à l'échelle supranationale et que des faits de corruption peuvent être observés dans de nombreux secteurs de la société; considérant que la corruption ébranle la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et dans la capacité des gouvernements élus à préserver efficacement l'état de droit, parce qu'elle crée des privilèges et, donc, ...[+++]

AT. whereas corruption is perceived by 74 % of European citizens to be a major national and supranational problem, while cases of corruption apparently occur within all sectors of society; whereas corruption undermines citizens’ confidence in democratic institutions and the effectiveness of elected governments in preserving the rule of law, since it creates privileges and hence social injustice; whereas distrust of politicians is heightened in times of dire economic crisis;


Il se peut que le président n'apprécie pas le fait que certains députés de ce côté-ci aient été élus et qu'ils aient obtenu les privilèges accordés aux parlementaires, et c'est son droit d'être déçu par le choix des Canadiens aux dernières élections, mais il n'est pas autorisé à retirer à des députés élus par les Canadiens leur droit de s'exprimer en les obligeant à se taire, ce qui est exactement ce qu'il a tenté de faire en muselant le député du Nord de l'Alberta et d'autres membres du même comité.

The chair might not be pleased or happy with the fact that members on this side were elected and given the privileges of parliamentarians, and it is his right to be displeased with the choice by Canadians in the last election, but it is not his right to take away their choice by silencing the members who Canadians have elected, which was exactly what he attempted to do when he silenced the member from northern Alberta and other members of the same committee.


Dans les conseils municipaux au Canada, il n’y a rien de semblable au privilège et à l’immunité parlementaires, mais il y a tout de même un privilège qualifié pour les élus, pour ceux qui s’expriment sur des enjeux publics.

In municipal councils across this country, there is not the form of parliamentary immunity and privilege that there is here, yet there is a qualified privilege for elected officials.


56. souligne qu'il importe d'encourager le soutien public et politique au système commercial multilatéral de l'OMC; constate que les entreprises ont un intérêt légitime dans l'élaboration des politiques qui affectent la façon dont elles font du commerce et que la participation de différents groupes, y compris des ONG, est cruciale pour le fonctionnement de l'OMC; souligne toutefois que les priorités des entreprises et des ONG influencent de manière disproportionnée l'agenda politique de l'OMC et pourraient jouer un plus grand rôle que des parlements démocratiquement élus en ce qui ...[+++]

56. Stresses the importance of encouraging public and political support for the WTO multilateral trading system; notes that companies have a legitimate interest in shaping policies that affect how they do business and that the participation of different groups, including NGOs, is crucial to the WTO's functioning; stresses, however, that corporate and NGO priorities disproportionately influence the WTO's policy agenda and could play a bigger role than democratically elected parliamentarians with regard to the final document; urges the Commission to carefully examine the role of companies and NGOs in the negotiation process; calls for increased transparency and the reduction of corporate and NGO privileges ...[+++]


Cependant, comme je l'ai dit plus tôt, ce privilège implique une responsabilité et nous oblige à respecter cette institution à laquelle nous avons le privilège et l'honneur d'avoir été élus, une institution qui mérite notre respect.

However, as I said earlier, with that privilege comes responsibility and respect for this institution, to which we all have the privilege and honour of being elected, and an institution that deserves our respect.


Ces propos sont totalement en rapport avec la question de privilège, car les Canadiens veulent savoir que les élus qu'ils envoient à la Chambre des communes font leur travail, et les privilèges attachés à ces fonctions ont maintenant été anéantis par le gouvernement dans un but, et un seul.

These comments speak entirely to the issue of privilege, because what Canadians have to know is that they send people to the House of Commons to do their jobs, and the privileges that attach to doing those jobs have now been killed by the government for a single purpose.


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