Traduction de «privilèges des officiers se » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

officier ministériel [ avoué ]
public legal official [ solicitor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par les privilèges ou immunités conférés par le droit de l’Union, notamment le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et que ces privilèges ou immunités constituent un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.
2. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by privileges or immunities under the Union law, in particular the Protocol on the privileges and immunities of the European Union, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by Union law.

Les officiers de liaison jouissent des privilèges et des immunités nécessaires à l'exécution de leurs missions conformément à l'article 63, paragraphe 2.
Liaison officers shall enjoy the privileges and immunities necessary for the performance of their tasks in accordance with Article 63(2).

3. Le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres conviennent que les officiers de liaison détachés par les autres États membres, ainsi que les membres de leur famille, jouissent des privilèges et immunités nécessaires au bon exercice de leurs fonctions au sein d’Europol.
3. The Kingdom of the Netherlands and the other Member States shall agree that liaison officers seconded from the other Member States and members of their families shall enjoy such privileges and immunities as are necessary for the proper performance of the tasks of liaison officers at Europol.

6. Les officiers de liaison jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches conformément à l’article 51, paragraphe 2.
6. Liaison officers shall enjoy the privileges and immunities necessary for the performance of their tasks in accordance with Article 51(2).

- (EN) Monsieur le Président, nous avons eu le grand privilège d’officier dans un Parlement qui a fait d’énormes progrès en fournissant à l’Europe le règlement constitutionnel dont elle a besoin.
– Mr President, it has been a great privilege to serve in a Parliament that has made such great progress in delivering for Europe the constitutional settlement that it needs.

Ce sont des êtres humains qui n’ont pas eu la chance de naître au bon endroit. Il convient donc de délimiter plus clairement les différents rôles des officiers de liaison, des officiers de liaison "Immigration", des officiers de liaison "Aéroport", des conseillers en matière de documents, des conseillers techniques et des services consulaires qui traitent tous des questions d’immigration, de même qu’il semble opportun de délimiter le champ d’activité et de définir avec précision les tâches des officiers de liaison.
A clearer distinction should therefore be made between the roles of liaison officers, ‘Immigration’ liaison officers, airport liaison officers, documentary advisers, technical advisers and consular services, all of which deal with immigration issues, and it would also appear appropriate to delineate the area of activity of liaison officers and precisely define their tasks.

En tout état de cause, comme le Conseil le reconnaissait lui-même récemment, il conviendrait de délimiter plus clairement les différents rôles des officiers de liaison, des officiers de liaison "Immigration", des officiers de liaison aéroports, des conseillers en matière de documents, des conseillers techniques et des services consulaires, qui traitent tous des questions d'immigration.
In any event, as the Council itself recently acknowledged, a clearer distinction should be made between the roles of liaison officers, ‘Immigration’ liaison officers, airport liaison officers, documentary advisers, technical advisers and consular services, all of which deal with immigration issues.

1. Les États membres informent chaque année le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "Secrétariat général du Conseil") sur l'envoi d'officiers de liaison, en précisant notamment les attributions de ces officiers et les éventuels accords de coopération conclus entre les États membres au sujet de l'envoi d'officiers de liaison.
1. Member States shall inform the General Secretariat of the Council of the European Union (hereinafter "the General Secretariat of the Council") each year of posting of liaison officers, including their responsibilities and any cooperative agreements between the Member States on the posting of liaison officers.

1. Les États membres informent chaque année le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "Secrétariat général du Conseil") sur l'envoi d'officiers de liaison, sur les compétences et les tâches de ces officiers et sur les éventuels accords de coopération conclus entre les États membres au sujet de l'envoi d'officiers de liaison.
1. Member States shall inform the General Secretariat of the Council of the European Union (hereinafter "the General Secretariat of the Council") each year of posting of liaison officers, the tasks and powers assigned to those officers and any cooperative agreements between the Member States on the posting of liaison officers.

Elles concernent les droits et obligations des officiers de liaison, les règles d’application pour les fichiers, le règlement intérieur de l’autorité de contrôle commune, le statut du personnel, la réglementation en matière de protection du secret, le règlement financier l’accord de siège, le protocole sur les privilèges et immunités et les accords sur les privilèges et immunités des officiers de liaison.
These concern the rights and obligations of liaison officers, rules for data files, rules of procedure of the joint supervisory body, staff regulations, rules on confidentiality, the financial regulation, the headquarters agreement, the protocol on privileges and immunities and the agreements on the privileges and immunities applicable to liaison officers.