Vertaling van "privilèges des mandataires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]
act as agent for

Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]
Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]

serveurs mandataires
proxy servers

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pouvons accorder nos privilèges de parlementaires aux mandataires du Parlement, mais nous ne pouvons pas donner à ces derniers des privilèges plus étendus que ceux que nous avons nous-mêmes à titre de parlementaires, parce que ce sont des dérogations à la common law.
We can extend our privileges as parliamentarians to agents of Parliament but we cannot give to agents of Parliament more privileges than we have ourselves as parliamentarians, because they are derogation to common law.

Le vote auquel nous allons procéder procède-t-il d’une procédure automatique ou intervient-il à la suite d’une demande expresse de M. de Magistris, qui s’est acquis une réputation, au fil des ans, pour remettre en question les privilèges des mandataires politiques, dont il juge qu’ils devraient se défendre en justice, plutôt que de chercher les failles afin d’éviter les tribunaux?
I should like to know whether the vote we are about to take is the result of an automatic procedure or of a specific request made by Mr de Magistris, who has earned a reputation over the years for attacking the privileges of politicians, saying they should defend themselves in court and not seek loopholes to avoid it.

L'un deux, et je vais vous permettre d'explorer de façon plus approfondie la question du Président du Sénat, le sénateur Kinsella, concerne la question de l'indépendance des mandataires ou agents du Parlement — pardonnez mon hésitation, j'essaie d'utiliser une expression qui soit la plus respectueuse des privilèges du Parlement, mais qui décrit votre fonction et celle de vos collègues qui sont des mandataires du Parlement.
One of them — and I will give you the opportunity to delve further into the issue raised by the Speaker of the Senate, Senator Kinsella — concerns the independence of officers or agents of Parliament. Excuse my hesitation, but I was trying to use the expression that is most respectful of the privileges of Parliament, but that describes your role and that of your colleagues who are agents of Parliament.

Toutefois, quand quelqu'un, y compris une personne de l'autre endroit, fait quelque chose qui affecte les privilèges et les mandataires de cet endroit, cette personne attaque directement les privilèges de cet endroit.
However, what anyone does, including the honourable members in the other place, which affects the privileges of this place and the officers of this place speaks directly to the privileges of this place.

L'honorable Lowell Murray: Les honorables sénateurs auront reçu avis de mon intention de soulever la question de privilège concernant la situation intenable dans laquelle se trouvent un mandataire du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée, M. George Radwanski, les employés du commissariat, ainsi que le Parlement lui-même, en raison de l'incapacité du gouvernement de reconnaître sa responsabilité et de prendre une initiative parlementaire opportune afin d'examiner les accusations qu'a portées contre M. Radwanski un comité de la Chambre des communes.
Hon. Lowell Murray: Honourable senators will have received written notice of this question of privilege, which is the untenable position of an officer of Parliament, namely Privacy Commissioner George Radwanski, of the employees of that office, and of Parliament itself due to the failure of the government to accept its responsibility and take timely parliamentary initiative to deal with accusations made against Mr. Radwanski by a committee of the House of Commons.

Nous avons affaire ici à ce que le sénateur Murray, quand il a donné avis qu'il soulèverait la question de privilège, a décrit comme une position intenable pour un mandataire du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée, M. Radwanski, les employés de son bureau et le Parlement lui-même, parce que le gouvernement n'a pas su prendre ses responsabilités et proposer en temps opportun une initiative parlementaire pour donner suite aux accusations portées par un comité des Communes contre M. Radwanski.
What we are dealing with here is essentially what Senator Murray stated in his notice of question of privilege — the untenable position of an officer of Parliament, namely, the Privacy Commissioner, George Radwanski, the employees of that office and Parliament itself, due to the failure of the government to accept its responsibility and take a timely parliamentary initiative to deal with accusations made against Mr. Radwanski by a committee of the House of Commons.