Vertaling van "privilèges de tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les questions de privilège avaient toutes été soulevées conformément à l'article 59(10) du Règlement, et le Président les avait toutes évaluées en fonction des critères habituellement utilisés pour déterminer si une question de privilège est fondée.
They were raised under rule 59(10), and were all assessed by the Speaker in light of the criteria usually used to determine a prima facie question of privilege.

Par conséquent, toute préoccupation au sujet du privilège entre l'avocat et son client est une fausse préoccupation étant donné que le privilège parlementaire, tout bien considéré, a plus d'importance.
So any concern about solicitor-client privilege is a false concern, because parliamentary privilege, if you want to stack them up, is better.

Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.
Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.

4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.
4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.

J'estime qu'il y a eu violation des privilèges de tout le monde; les miens, ceux de mes collègues et ceux des députés d'en face, parce que nous avons, parmi nous, entre ces murs qui sont pourtant censés représenter l'essence même de la démocratie, un ministre qui ne respecte pas son serment professionnel et un gouvernement qui veut faire adopter des mesures législatives qui nous empêchent de faire respecter une loi adoptée ici-même. Voilà comment mes privilèges de député sont enfreints.
I feel that everyone's privileges, mine, those of my colleagues and those of the members on the government side, are being abused because in this chamber, which is supposed to be the essence of democracy, we have a minister who is violating his oath of office, and a government that is bringing in legislation which does not allow us to uphold a law that was passed in this place.That is how my privileges as a member are being affected.

Cet amendement est tout à fait conforme à la recommandation que le greffier législatif, le conseiller parlementaire nous a faite quand il a souligné que l'article 2 du projet de loi C-2, tel qu'il se présentait à l'époque, entravait le privilège parlementaire et que notre comité avait alors deux possibilités. D'abord, si nous sommes prêts à renoncer à un peu de nos privilèges parlementaires tout de suite et pour l'avenir, il existe une bonne façon de s'y prendre, mais le projet loi C-2 n'est pas bâti pour cela.
This amendment follows clearly the recommendation that the law clerk and parliamentary counsel made before this committee when he pointed out that Bill C-2, in clause 2, as it was actually set out, impeded and affected parliamentary privilege, and that this committee had two options: either to do it properly, if we agreed that our parliamentary privilege and that of future parliamentarians of the House of Commons should be diminished, that there was a proper way to do it and that wasn't how it was set out in Bill C-2; or if we felt that this tradition, which has existed without impediment, should not be impeded or abrogated, that this amendment should go forth.

6. L'entreprise d'investissement informe le client de l'existence et des modalités de tout intérêt ou privilège que détient ou pourrait détenir l'entreprise sur les instruments financiers ou les fonds du client, ou de tout droit de compensation qu'elle possède sur ces instruments ou fonds.
6. An investment firm shall inform the client about the existence and the terms of any security interest or lien which the firm has or may have over the client's financial instruments or funds, or any right of set-off it holds in relation to those instruments or funds.

1. Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
1. Without prejudice to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, each Member State shall determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of this Regulation or the regulations adopted pursuant to it and shall take all measures necessary for their implementation.

1. Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci.
1. Without prejudice to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, each Member State shall determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of this Regulation or the regulations adopted pursuant to it and shall take all measures necessary for their implementation.