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Avantage
Créance privilégiée du fisc
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
Matière à question de privilège
Privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat

Traduction de «privilèges de judy » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de James Richard Borden et Judy Ann Borden

An Act to provide an exception from the public general law relating to marriage in the case of James Richard Borden and Judy Ann Borden


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voir aussi les questions de privilège soulevées par Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) le 1 octobre 1997 (Débats, p. 336-337) et les décisions rendues par le Président le 9 octobre 1997 (Débats, p. 689-690) et le 25 novembre 1997 (Débats, p. 2190-2191) et la décision rendue par le Président le 4 décembre 1997 (Débats, p. 2695-2696).

See also the questions of privilege raised by Judy Wasylycia–Leis (Winnipeg North Centre) on October 1, 1997 (Debates, pp. 336-7, and the Speaker’s ruling on October 9, 1997, Debates, pp. 689-90); and on November 25, 1997 (Debates, pp. 2190-1, and the Speaker’s ruling on December 4, 1997, Debates, pp. 2695-6).


Je tiens à dire que je regrette sincèrement toute déclaration qui a pu, de quelque manière que ce soit, porter atteinte aux privilèges de Judy Sgro en tant que députée à la Chambre des communes et que je regrette sincèrement tout inconvénient ou tort que mes déclarations, complètement fausses, ont pu causer à Judy Sgro».

I would like to say that I sincerely regret any statements that may in any way have tarnished Judy Sgro's privileges as a Member of the House of Commons, and further sincerely regret any embarrassment or pain caused to Judy Sgro by my statements, which were completely false”.


Le président: Une question de privilège? Mme Judy Wasylycia-Leis: Durant la conversation, j'ai fait référence au fait qu'un montant de 1,7 milliard de dollars accordé pour les Jeux panaméricains avait disparu.

Ms. Judy Wasylycia-Leis: and I repeat The Chair: Yes, that's a point of clarification.


L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'une question de privilège personnelle.

Hon. Judy Sgro (York West, Lib.): Mr. Speaker, I rise today on a question of personal privilege.


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Les propos de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration L'hon. Judy Sgro (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais répliquer à la question de privilège soulevée par le député de Nova-Centre qui a affirmé que j'avais délibérément induit la Chambre en erreur en lui communiquant de fausses informations.

Comments of Minister of Citizenship and Immigration Hon. Judy Sgro (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, I want to respond to the question of privilege put forward by the member for Central Nova stating that I had deliberately misled the House through false information.


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