Traduction de «privilèges actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la réunion des experts-conseils de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur les tendances actuelles en diagraphie des sondages pour l'analyse élémentaire
I.A.E.A. Consultants' Meeting on Current Trends in Nuclear Borehole Logging Techniques for Elemental Analysis Privileges and Immunities Order, 1987

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les consommateurs n'ont pas également accès à ce privilège actuellement.
Right now, consumers don't all have equal access to this privilege.

Selon les termes actuels de la partie FCL, cette exigence est un prérequis général et s’applique donc à tous les privilèges des SFE en matière d’examen pour la qualification de vol aux instruments.
As Part-FCL is written, this requirement is a general prerequisite and applies therefore to all of the IR examining privileges of the SFE.

Selon les termes actuels de la partie FCL, l’obligation de suivre le cours de formation IRI est une disposition générale applicable à tous les privilèges d’instruction du SFI en ce qui concerne l’IR.
As Part-FCL is written, the completion of the IRI course is a general requirement and applies to all instruction privileges of the SFI in relation to the IR.

Il s'agit de documents de fond et de renvois pertinents, de même que de précédents qui se rapportent à la question de privilège actuellement devant la Chambre.
Within those presentations, there are substantive relevant documents and references, as well as precedents, which have bearing on the privilege matter before the House now.

52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;
52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;

Par conséquent, il n'est pas contestable que, dans son libellé actuel, l'article 10, alinéa a), du Protocole sur les privilèges et immunités, qui lie la protection des membres du Parlement européen à la législation de leur pays, n'offre pas au Parlement européen les moyens de prendre des mesures contraignantes pour protéger M. Patriciello en l'espèce.
As a consequence, it is unquestionable that, as it stands, Article 10(a), of the Protocol on the privileges and immunities, by letting Members' protection depend on their own national legislation, does not afford the European Parliament with the means of taking binding action in order to protect Mr Patriciello in the case in point.

- (ES) Monsieur le Président, je pense que le représentant du Conseil, M. Winkler, a dépeint assez correctement la situation actuelle: nous n’avons pas encore pu approuver la Constitution et, en outre, si nous devions avoir un débat à ce stade sur les privilèges et les immunités des députés européens, nous constaterions probablement que la majorité des citoyens de l’UE ne sont pas prêts à nous garantir les immunités et privilèges dont nous bénéficions aujourd’hui.
– (ES) Mr President, I believe that the representative of the Council, Mr Winkler, has responded quite correctly to the situation we are faced with today: we have not yet been able to approve the Constitution and, furthermore, if we were to hold a debate at this point on the privileges and immunities of the Members of the European Parliament, we would probably find that the majority of European public opinion would not be prepared to guarantee the Members of the Parliament the immunities and privileges that we have today.

J'affirme que toute personne qui choisit de contracter un mariage doit avoir accès à un document gouvernemental, semblable au certificat de décès ou de naissance, qui reconnaît cette relation et qui donne accès aux privilèges actuellement associés un mariage.
I'm suggesting that everyone who chooses to enter a married relationship should be able to access a government document like a death certificate or a birth certificate that acknowledges that they have formed this relationship, and it gives them the privileges that are currently inherent in marriage.

Le projet de loi ne vise pas à modifier les pouvoirs et privilèges actuels du Parlement en matière d'assignation.
It would not be the intention of the bill to alter the current status of parliament's subpoena powers and privileges.

Alors plutôt que d'enlever les droits et les privilèges actuellement garantis pour les protestants et les catholiques, il serait bien plus efficace de permettre qu'ils soient accordés à d'autres groupes qui veulent s'assurer que leurs croyances et leurs valeurs sont intégrées à ce qu'on enseigne à leurs enfants.
So rather than taking away the rights and privileges currently safeguarded for Protestants and Catholics, a more effective policy initiative would be to permit the extension of these same privileges to other groups wishing to ensure that their believes and values are integrated into their children's education.