Vertaling van "privilège sont réglées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette question de privilège est réglée.
This question of privilege is closed.

Peu importe si j'avais attendu ou non, la question de privilège aurait été soulevée, et je pense toujours qu'il est plus approprié que les questions de privilège soient réglées par la Chambre.
Waiting or not, either case could have triggered the issue of privilege, and I still think it's more appropriate that matters of privilege be left with the House.

Il est clair que le Comité du Règlement a décidé — et le Sénat a accepté et a intégré à son Règlement il y a longtemps — que les questions de privilège sont réglées au Sénat conformément à l'article 33.
It is clear that the Rules Committee has decided, and the Senate has agreed and has had it as part of its rules for a long time, that questions of privilege are dealt with in the Senate in accordance with Rule 33.

Vous avez interprété la décision dans l'affaire Donohoe avec les juges Lamer et McLachlin, l'arrêt dans Harvey — et comme vous l'avez dit, c'était obiter — ainsi que la décision de la Cour fédérale d'appel dans l'affaire Vaid avec le juge Létourneau, et il semble que la question de la détermination de l'existence des privilèges et de la portée ou de la limite de l'exercice des privilèges a été réglée par le juge Létourneau qui a maintenu qu'ils devaient être exercés pour maintenir l'intégrité et la dignité du Parlement, qui constituent des concepts assez flous.
You have interpreted the decision in the Donohoe case with Justices Lamer and McLachlin, the decision in Harvey — and as you said, that was obiter — as well as the decision in the Vaid case by the Federal Court of Appeal with Justice Létourneau, and it seems that the issue of determining the existence of the privileges and the extent or limit of the exercise of the privileges was dealt with by Justice Létourneau who maintained that they have to be exercised to maintain the integrity and dignity of Parliament, which are very loose concepts.

Le Comité ajoute que lorsqu’un député est mêlé à une question de privilège, il ne peut accorder toute son attention à ses fonctions parlementaires tant que la chose n’est pas réglée.
The Committee further pointed out that when matters of privilege are raised, the Member involved cannot devote full attention to his or her parliamentary duties until the case is disposed of.

Certaines lois prévoient, par exemple, que les transactions boursières doivent être réglées au sein d'un système affilié ou accordent des privilèges spéciaux aux banques nationales pour le règlement-livraison et le service des portefeuilles de titres.
Examples of these are laws that require that stock exchange transactions be settled in an affiliated system and laws that give special privileges to local banks for the settlement and servicing of securities portfolio.