Vertaling van "privilège semblable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

semblable à épreuve abîmé [ semblable à épreuve endommagé | semblable à épreuve détérioré ]
impaired prooflike

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

semblable à épreuve avec effet-camée [ semblable à épreuve avec relief en ronde bosse ]
cameo prooflike

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, vous vous souviendrez que nous avons soulevé une question de privilège semblable en mars 2012 par rapport aux commentaires de la ministre des Ressources humaines et du Développement social de l'époque, selon lesquels il n'y avait pas de quota de réduction des prestations d'assurance-emploi alors que, dans les faits, il y en avait.
Mr. Speaker, you will recall that we raised a similar question of privilege in March 2012 with regard to the comments made by the then minister of Human Resources and Social Development, who said that there was no quota system for recovering EI payments when in fact there was.

Le 1 mars 1966, le Président Lamoureux a pris la décision suivante au sujet d'une question de privilège semblable:
The precedence on this matter is clear. On March 1, 1966, in dealing with a similar question of privilege, Speaker Lamoureux ruled:

Monsieur le Président, plus récemment, le 7 mai 2012, vous avez fait la déclaration suivante au sujet d'une question de privilège semblable soulevée par le député de Toronto-Centre. Je vous cite:
Mr. Speaker, more recently, on May 7, 2012, you stated the following regarding a similar question of privilege raised by the member for Toronto Centre, and I will quote:

La dispense d'affranchissement Décision de la présidence Le Président: Comme le député de Wellington Halton Hills le sait fort bien, un certain nombre de questions de privilège semblables ont été soulevées récemment à la Chambre et une bonne partie d'entre elles ont été renvoyées au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui, à ma connaissance, est justement en train de les étudier activement en ce moment même.
Franking Privileges Speaker's Ruling The Speaker: As the hon. member for Wellington Halton Hills well knows, we have had a number of these kinds of questions of privilege raised in the House recently and quite a number have been sent off to the procedure and House affairs committee, which is actively studying these issues, I believe, as we speak.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Concernant le système des ressources propres pour la période 2007-2013, le Conseil a choisi de maintenir le chèque britannique (à l’exception des dépenses d’élargissement) et d’accorder de semblables privilèges aux autres contributeurs nets, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède, en réduisant les taux de TVA et les contributions directes du RNB, en relevant le taux de rétention des ressources propres traditionnelles et en accordant des «chèques» au titre des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) As regards the system of own resources for 2007-2103, the Council opted to maintain the British cheque (except for enlargement expenditure) and to extend similar privileges to the other net contributors, namely Germany, Austria, the Netherlands and Sweden, by reducing VAT rates and direct GNI contributions and the increased rate of retention of traditional own resources, as well as ‘cheques’ under the Structural and Rural Development Funds.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Concernant le système des ressources propres pour la période 2007-2013, le Conseil a choisi de maintenir le chèque britannique (à l’exception des dépenses d’élargissement) et d’accorder de semblables privilèges aux autres contributeurs nets, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède, en réduisant les taux de TVA et les contributions directes du RNB, en relevant le taux de rétention des ressources propres traditionnelles et en accordant des «chèques» au titre des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) As regards the system of own resources for 2007-2103, the Council opted to maintain the British cheque (except for enlargement expenditure) and to extend similar privileges to the other net contributors, namely Germany, Austria, the Netherlands and Sweden, by reducing VAT rates and direct GNI contributions and the increased rate of retention of traditional own resources, as well as ‘cheques’ under the Structural and Rural Development Funds.

Il faut que les parlementaires soient renseignés (1510) En 1993, le Président s'est prononcé sur une question de privilège semblable soulevée par le député de Scarborough—Rouge River.
Parliamentarians need to know this (1510) In 1993 the Speaker ruled on a similar question of privilege raised by the hon. member for Scarborough Rouge River.