Traduction de «privilège sans devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l’union, aux écoles séparées et aux syndics d’écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la province de Québec;
All the Powers, Privileges, and Duties at the Union by Law conferred and imposed in Upper Canada on the Separate Schools and School Trustees of the Queen’s Roman Catholic Subjects shall be and the same are hereby extended to the Dissentient Schools of the Queen’s Protestant and Roman Catholic Subjects in Quebec;

(2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la province de Québec;
(2) All the Powers, Privileges, and Duties at the Union by Law conferred and imposed in Upper Canada on the Separate Schools and School Trustees of the Queen's Roman Catholic Subjects shall be and the same are hereby extended to the Dissentient Schools of the Queen's Protestant and Roman Catholic subjects in Quebec;

Monsieur le Président, je sais malheureusement de quoi je parle puisque le Luxembourg a le triste privilège de devoir mettre en application le système de garantie des dépôts dans le cas de la Kaupthing Bank.
Mr President, unfortunately I know what I am talking about because Luxembourg has the sad privilege of having to apply the deposit guarantee scheme in the case of Kaupthing Bank.

Ces personnes avaient le devoir et le privilège de distraire leur maître, même si, ce faisant, ils offensaient le reste des courtisans. Toutefois, le bouffon était prié de se retirer si le roi souhaitait discuter de choses sérieuses.
It was the duty and privilege of these persons to entertain their lord, even if they offended the rest of those present in so doing. A jester was asked to leave, however, if a lord wished to discuss serious matters.

Il ne s’agit pas de faire payer les passagers pour le privilège de voyager en sécurité, qui n’est pas un privilège, mais un droit absolu; il s’agit du devoir de l’état d’empêcher les avions de s’écraser dans des zones habitées.
This is not a matter of passengers paying for the privilege of safety (this is no privilege but a given right), it is a matter of states keeping aeroplanes from crashing into populated areas on the ground.

De fait, étant donné que la commission des affaires juridiques du Parlement est tenue, en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités, d'appliquer la législation nationale régissant l'immunité parlementaire, il est permis de faire valoir qu'il a non seulement le droit, mais aussi le devoir d'engager le débat public sur ces questions.
Indeed, in view of the fact that Parliament's Committee on Legal Affairs is obliged under Article 10 of the Protocol to apply national law on parliamentary immunity, it could be argued that he has not only the right but a duty to initiate public debate on such matters.

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce n'est pas toujours un privilège de devoir intervenir dans ce genre de débat, mais c'est un privilège de prendre la parole au nom des enfants du pays.
Mr. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is not always a privilege to have to stand in these kinds of debates, but it is a privilege to stand on behalf of the children of our nation.

Depuis 1998, j'ai eu le privilège de conduire le groupe des libéraux démocrates et réformateurs et je pense que mes collègues et moi avons mis en place une capacité d'action politique, ce qui est le devoir de cette institution.
Since 1998 I have had the privilege to lead the Liberal Democrat Group and together, I believe, with my colleagues, we have established a capacity for doing politics, which is the business of this institution.

Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la province de Québec.
All the Powers, Privileges and Duties at the Union by Law conferred and imposed in Upper Canada on the Separate Schools and School Trustees of the Queen's Roman Catholic Subjects shall be and the same are hereby extended to the Dissentient Schools of the Queen's Protestant and Roman Catholic subjects in Quebec.

En outre, le projet de loi ajoute des précisions voulant que l’effet limité de la rétro¬activité de la citoyenneté s’applique également à toute autre personne qui pourrait avoir ces droits, pouvoirs, privilèges, obligations, devoirs et responsabilités résultant de l’obtention de la citoyenneté par la première personne (par. 2(18) du projet de loi).
In addition, Bill C-24 adds new wording to clarify that this limited effect of retroactive citizenship also applies for any other person who might have any of those rights, powers, privileges, obligations, duties and liabilities as a result of the first person becoming a citizen (clause 2(18)).