Vertaling van "privilège qui ressemble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a évidemment des ressemblances entre l'actuelle question de privilège et celle de 2002, mais je pense que les députés reconnaîtront que les différences sont nombreuses.
Obviously, there are some similarities between this question of privilege and the question of privilege in 2002, but I believe members would recognize the many significant differences.

b) Que la procédure suivie en 1875 à l'égard du précédent susmentionné et qui ressemble au cas à l'étude me semble indiquer que la question a été traitée à l'époque comme s'il s'agissait, de prime abord, d'une atteinte aux privilèges.
(b) That the procedure followed in 1875 with regard to the precedent above referred to, which bears a resemblance to the case before us, seems to me to indicate that the question was dealt with at the time as being of the nature of a prima facie case of a breach of privilege.

Dans l’endroit même où cela est important, dans l’endroit même où nous avons peut-être pas un privilège absolu, mais un privilège qui ressemble beaucoup au droit de parole absolu, ce député aurait effectivement été réduit au silence.
In the very place where it matters, in the very place where we have privilege, not absolute privilege but pretty darn close to absolute free speech, that member of Parliament would have effectively been silenced.

Enfin, le projet de loi protégera les intérêts des entreprises canadiennes qui approvisionnent les navires étrangers qui n'acquittent pas leurs factures grâce à une sorte de privilège maritime qui ressemble à un privilège du constructeur ou de l'abatteur.
Finally, it will protect the interests of Canadian businesses that supply foreign ships that do not pay their bills through a form of lien, much like a builder's lien or a logger's lien.

Il y aura 15 ans en novembre que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, présidé par notre ancien collègue, le regretté Gildas Molgat, a déposé son rapport, demandant la modification des modalités de la sanction royale, proposition qui a une ressemblance frappante avec celle dont nous sommes saisis.
It will be 15 years this November since the then Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders, chaired by the late Senator Gildas Molgat, tabled its fourth report calling for changes to the royal assent procedure, strikingly similar to those that we see before us today.