Vertaling van "privilège portant notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège portant sur des immeubles
preferential claim in respect of immovables

Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol

billet portant privilège [ billet de garantie ]
lien note

Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire
Forestry Workers Lien for Wages Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que cela soulève de très sérieuses questions de privilège portant notre capacité, en tant que députés, et je sais qu'il y a des députés de tous les partis qui partagent mon inquiétude et qui aimeraient s'exprimer à ce sujet, de connaître la vérité afin que nous puissions accomplir notre travail, au nom de tous les Canadiens que nous avons l'honneur de représenter.
I believe this raises very serious questions of privilege that go to the heart of the ability, not just of myself, but of all members of the House. I know there are members in all parties who share this concern and who may wish to speak to this to get at the truth, so we can do our job on behalf of the Canadians we have the honour of representing.

Monsieur le président, est-ce que votre comité est à même de nous protéger d'une manière ou d'une autre contre toute mesure de représailles prise à notre encontre pour avoir accepté d'aider pleinement le comité dans ses délibérations portant sur les droits et les privilèges des députés se rapportant à la confidentialité des relations entre l'avocat et son client?
Mr. Chairman, is the committee in a position to offer any safeguards against any future reprisals for our wish to fully assist the committee in its deliberations with respect to the rights and privileges of members of Parliament as they relate to solicitor-client confidentiality?

M. Louis-Philippe Côté: Est-ce que votre comité est à même de nous protéger d'une manière ou d'une autre contre toute mesure de représailles prise à notre encontre pour avoir accepté d'aider pleinement le comité dans ses délibérations portant sur les droits et les privilèges des députés se rapportant à la confidentialité des relations entre l'avocat et son client?
Mr. Louis-Philippe Côté: Is the committee in a position to offer any safeguards against any future reprisals for our wish to fully assist the committee in its deliberations with respect to the rights and privileges of members of Parliament as they relate to solicitor-client confidentiality?

La première partie de notre réunion d'aujourd'hui sera publique, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 15 mars portant sur une question de privilège concernant les envois postaux distribués dans les circonscriptions de Mont-Royal et de Sackville—Eastern Shore.
This morning we are in public, pursuant to the order of reference of Monday, March 15, for a question of privilege relating to the mailings sent to the ridings of Mount Royal and Sackville Eastern Shore.

Ayant consulté les témoignages recueillis par notre propre Comité du Règlement ainsi que les précédents juridiques portant sur le privilège, je m'explique mal comment une personne et surtout madame le leader du gouvernement au Sénat peut affirmer sans équivoque que nous n'avons pas à nous en faire, que le privilège parlementaire s'applique aux activités du commissaire à l'éthique et que les tribunaux n'ont pas voix au chapitre.
Having reviewed the evidence before our own Rules Committee and the relevant court cases involving privilege, I am deeply concerned about how anyone, especially the Leader of the Government in the Senate, can unequivocally say, " Don't worry, parliamentary privilege applies to the activities of the ethics officer, and the courts are excluded" .