Traduction de «privilège particulière vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment destiné à une fin particulière visée par règlement
prescribed special-purpose building

voitures particulières correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord
passenger car which corresponds to a model within the contract programme | passenger car which corresponds to a model within the contract range

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On pourrait s'étendre sur la nécessité de ce privilège, mais il vise essentiellement à faire en sorte que les personnes qui ont affaire au régime pénal—et plus particulièrement à la procédure judiciaire—sont en mesure de parler en toute confiance à ceux qui leur donnent des conseils juridiques.
One can go on at some length to talk about the necessity for this privilege, but essentially it's to ensure that the relationship between people who are confronting the criminal process, but the legal process more particularly, are able to speak in complete confidence to those who are giving them legal advice.

1. Les dispositions pertinentes du règlement sont les articles 6 et 6 bis, et plus particulièrement l'article 6, paragraphes 1 et 3: 1. Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.
1. In the exercise of its powers in respect of privileges and immunities, Parliament shall seek primarily to uphold its integrity as a democratic legislative assembly and to secure the independence of its Members in the performance of their duties.

Dans la mesure où cette question de privilège particulière vise les circonstances entourant l'adoption de moyens de pressions au travail, je tiens à rappeler au président et aux membres du comité qui pourraient avoir des doutes à ce sujet que, en vertu du droit du travail, les questions d'arbitrage ne sont pas débattues à huis clos, mais publiquement.
To the extent that this particular question of privilege surrounds circumstances in which a job action was undertaken, and that perhaps there are concerns to that extent in the minds of the chair and members of the committee, I remind honourable senators that, under labour law, arbitration matters are not held in camera but, indeed, in public.

Nous invitons plus particulièrement le Conseil et la Commission à engager la procédure de consultation visée à l’article 96 de l’accord de Cotonou, afin d’éviter qu’un régime de ce type ne profite des privilèges octroyés par cet accord.
In particular, we are calling on the Council and the Commission to initiate the consultation procedure provided for under Article 96 of the Cotonou Agreement, with the aim of preventing a regime of this kind from profiting from the privileges granted under this Agreement.

En supposant que le privilège de la Chambre des communes du Canada vise des situations comme celle posée par la commission Gomery, j'estime, au nom du ministère de la Justice, qu'il appartient au comité de faire rapport et de recommander à la Chambre une motion portant qu'elle décide de renoncer à ce privilège dans ces circonstances particulières; autrement dit, de l'adapter aux circonstances.
On the assumption that the privileges of the House of Commons of Canada do extend to situations like that faced by the Gomery commission, it is my view, on behalf of the Department of Justice, that it is open to this committee to report and recommend a motion to the House that it resolve to waive its privilege in these particular circumstances, that is, to tailor the waiver to the circumstances.

Comme nous l'avons déjà expliqué en détail dans les présents motifs, les tribunaux ont depuis longtemps maintenu une attitude de non-intervention à l'égard de l'exercice d'un privilège parlementaire, particulièrement lorsque celui-ci vise à garder le contrôle des débats internes de l'assemblée.
As elaborated in detail earlier in this judgment, the courts have long maintained a `hands off' approach to the exercise of parliamentary privilege, particularly when it is directed toward maintaining control of the internal proceedings of the House.

Deuxièmement, tout en reconnaissant que l'article 93 est peut-être utile pour ceux qui souhaitent le maintien des privilèges confessionnels actuels des catholiques et des protestants, nous ne croyons pas—et je pense bien que le professeur Proulx est d'accord là-dessus—que de tels privilèges constitutionnels doivent être maintenus, puisqu'ils ne correspondent pas aux valeurs canadiennes contemporaines contenues dans la Charte, et tout particulièrement celles qui sont visées par l'article 2a), soit la liberté de conscience et de religion, l'article 15, soit la protection contre la discrimination et la garantie des droits à l'égalité, et l'article 27, qui vise le patrimoine multiculturel.
Secondly, while we recognize that section 3 has value to those who might wish to maintain current Catholic and Protestant denominational privileges, we do not believe—and I believe colleague Professor Proulx does not—that such constitutional privileges should be allowed to continue, as they're inconsistent with contemporary Canadian values as reflected in the Canadian charter, especially those embodied in section 2(a), freedom of conscience and religion, in section 15, protection from discrimination and guarantee of equality rights, and in section 27, which speaks to multiculturalism.