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Allégation de privilège parlementaire inhérent
Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Avantage
Immunité parlementaire
Le privilège parlementaire au Canada
Privilège
Privilège parlementaire
Prérogative parlementaire
Violation de privilège

Traduction de «privilège parlementaire nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]


immunité parlementaire | privilège parlementaire

parliamentary privilege




Le privilège parlementaire au Canada

Parliamentary privilege in Canada


allégation de privilège parlementaire inhérent

claim of inherent parliamentary privilege




privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sujet du privilège parlementaire, je crois que c'est le sénateur Stratton qui a mentionné la confusion qui existe chez les gens quand on parle de privilège. Les gens ont l'impression, quand nous parlons de privilège, que les parlementaires ont des droits que les autres n'ont pas, ce qui les place en fait au-dessus des lois.

On the issue of privilege, I believe Senator Stratton who pointed out the confusion that exists in the average Canadian mind that when we are talking about privileges we are talking of a privileged position; that is, something we have that other people do not have and, in that way, we are above the law.


Dans l'affaire Vaid, que vous avez très fortement appuyée, et nous vous en sommes reconnaissants, le privilège parlementaire a été défini comme la raison principale pour laquelle nous sommes ici, ce qui nous a permis au départ d'avoir ce privilège.

In the Vaid case, which you supported very strongly, and we appreciate that, we defined parliamentary privilege as that which is the essence of why we're here and why we've had the privilege in the first place, and I'm not going to go over that.


Nous sommes peut-être tous protégés par le privilège parlementaire en ce qui a trait à ce que nous disons dans cette enceinte, mais aucun d'entre nous n'est au-dessus de la loi, car le droit en matière de privilège n'est pas absolu.

We all may be protected by parliamentary privilege for what we say in this chamber, but none of us are above the law, because the law of privilege is not absolute.


C’est pour cette raison que le Parlement européen doit donner l’exemple et que nous devons abroger le privilège de l’immunité parlementaire qui est le nôtre.

This is why the European Parliament must set an example and we must waive our privilege of immunity from judicial process.


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Nous sommes souvent parvenus à satisfaire chacun – comme cela a d’ailleurs été le cas ce soir –, car c’est là l’un des privilèges des parlementaires européens de pouvoir s’exprimer et que les lundis soirs offrent toujours l’occasion de le faire.

We have often been able to get through the entire list – as we were indeed able to do this evening – for it is one of the privileges of the MEPs to be able to speak, and Monday evenings always provide an opportunity to do so.


Nul doute que nous convenons tous en tant que parlementaires que nous devons veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte au privilège parlementaire d'une manière qui pourrait nous empêcher d'exercer nos fonctions de députés, de représentants de la population du Canada (1745) Nous devons en conséquence tenter de trouver le juste milieu entre le maintien du privilège parlementaire et le respect des intérêts de nos employés.

I am sure we would all agree that as parliamentarians we must be careful to ensure that our privileges are not unduly constrained so that we can perform our duties and our functions as members of Parliament, as representatives of the people of Canada (1745) We must therefore find the correct balance between maintaining our privileges while obviously ensuring that the interests of our employees are properly and carefully addressed.


Monsieur le Président, honorables parlementaires, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, je voudrais dire que cela a été pour moi un privilège et un plaisir de travailler à cette procédure - à quelques exceptions près - et que nous pouvons à juste titre être fiers de l’accord que nous tâchons de conclure cette semaine.

Mr President, honourable Members, ladies and gentlemen, Commissioner, I wish to say that it has been a privilege and a pleasure to work through this process – although not on every occasion – and we can be rightly proud of the agreement that we are seeking to conclude during the course of this week.


Si on examine tous les cas où il y a eu présomption d'atteinte au privilège par des députés ayant fait des déclarations au sujet d'un autre député à l'extérieur de la Chambre, nous constaterions que les déclarations n'étaient pas fondées sur des accusations officielles mais étaient des opinions personnelles qui pouvaient être considérées comme susceptibles de nuire à la réputation d'un autre député (1635) La référence à l'ouvrage de Joseph Maingot Le privilège parlementaire ...[+++]

If we examined all the prima facie cases of contempt involving members making statements about another member outside the House we would discover that the statements were not based on any formal charge but a personal opinion expressed by a member that could be considered damaging to another member's reputation (1635) The reference made by the Parliamentary Secretary to the Prime Minister from Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada on page 9 ...[+++]


La question de savoir s’il nous appartient aussi maintenant de régler ou non la question des privilèges et immunités des députés revient finalement à se demander si la Communauté européenne est une communauté ou une organisation internationale, si nous sommes une assemblée parlementaire ou un parlement digne de ce nom.

The question as to whether or not we should now regulate MEPs’ privileges and immunities boils down to the question of whether this European Community is a community or an international organisation, of whether we are a parliamentary assembly or a parliament worthy of the name.


Nous pourrions envisager de le faire au sein de cette Assemblée parce que nous avons pour objectif public d'offrir une réelle direction politique. En fonction de ces détails et de l'obtention d'un accord - que nous devrons obtenir concernant le budget, que nous devons faire passer par le Bureau, et qui nécessite l'accord de la Conférence des présidents en ce qui concerne le calendrier - je voudrais rendre visite, au nom de ce Parlement, à tous les pays candidats dans les prochains mois et avant le Sommet de Séville si c'est possible et leur remettre, remettre à nos collègues parlementaires, l'invita ...[+++]

Subject to these details and to getting agreement – because we need to work through it as regards budgets, we need to work through it in our Bureau, we need the agreement of the Conference of Presidents on our calendar – I should like in the coming months and before the Seville summit if I can, to visit every candidate state on behalf of this Parliament and to issue to them, to our parliamentary colleagues, the formal invitation to be the avant-garde for the new Europe and, if you allow it, it will be your invitation to them and my privilege ...[+++]




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privilège parlementaire nous ->

Date index: 2023-04-23
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