Vertaling van "privilège parlementaire et peuvent servir uniquement " (Frans → Engels) :

Ces identifiants peuvent laisser des traces qui, notamment lorsqu'elles sont combinées aux identifiants uniques et à d'autres informations reçues par les serveurs, peuvent servir à créer des profils de personnes physiques et à identifier ces personnes.
This may leave traces which, in particular when combined with unique identifiers and other information received by the servers, may be used to create profiles of the natural persons and identify them.

Les États membres peuvent préciser lequel des responsables conjoints peut servir de point de contact unique pour que les personnes concernées puissent exercer leurs droits.
Member States may designate which of the joint controllers can act as a single contact point for data subjects to exercise their rights.

Ces identifiants peuvent laisser des traces qui, combinées aux identifiants uniques et à d'autres informations reçues par les serveurs, peuvent servir à créer des profils et à identifier les personnes.
This may leave traces which, combined with unique identifiers and other information received by the servers, may be used to create profiles of the individuals and identify them.

Les règles de procédure concernant les immunités et privilèges parlementaires ne peuvent donc évidemment pas s’appliquer, et la levée de son immunité est donc conforme aux règles régissant les affaires institutionnelles et juridiques de ce Parlement.
Evidently, therefore, the rules of procedure concerning parliamentary immunity and privilege cannot apply, and so waiving her immunity complies with the rules governing this House’s institutional and legal affairs.

Ces identifiants peuvent laisser des traces qui, combinées aux identifiants uniques et à d’autres informations reçues par les serveurs, peuvent servir à créer des profils et à identifier les personnes.
This may leave traces which, combined with unique identifiers and other information received by the servers, may be used to create profiles of the individuals and identify them.

Après une première décision, prise par la Chambre des députés (le 16 mars 1999), selon laquelle les faits de la procédure pénale devant le Tribunal de Milan étaient couverts par les privilèges parlementaires italiens, la Cour constitutionnelle, tranchant un conflit de compétence entre le Parlement et la Cour d'appel de Milan, conformément à l'article 68, paragraphe 1, de la Constitution italienne, a annulé cette première décision, estimant que les insultes et les actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels peuvent s'appliquer des privilèges parlementaires.
After a first decision, taken by the Chamber of Deputies (on 16 March 1999), that the facts at issue in the criminal proceedings pending before the Magistrate's Court in Milan, were covered by Italian parliamentary privilege, the Constitutional Court, as the outcome of a conflict of powers, between the Parliament and the Court of Appeal of Milan, pursuant to Article 68(1) of the Constitution, annulled that decision finding that insults and acts of resistance and violence are in no way acts to which parliamentary privilege may apply.

Tant qu’il n’existera pas un statut unique de parlementaire européen, tant que la ligne proposée par notre collègue Rothley n’aura pas force de loi dans notre Union, j’espère, de ce point de vue, que l’examen de nos textes pourra amener la Conférence intergouvernementale à accepter l’idée que le statut des parlementaires doit apparaître clairement dans la future constitution européenne. En outre, je recommande spécifiquement qu’une immunité et des privilèges spécifiques soient intégrés dans le statut des parlementaires européens.
Until we have the single Statute for Members of the European Parliament, until Mr Rothley’s line becomes law in our Union, I hope, from this point of view, that it will be precisely the examination of our texts which will prompt the Intergovernmental Conference to accept the idea that the Members’ Statute should have a prominent place in the forthcoming European Constitution and specifically recommend that specific immunity and specific privileges be included in the Statute for Members of the European Parliament.

Les véhicules qui peuvent fonctionner à la fois à l'essence et au carburant gazeux, mais sur lesquels le circuit essence est destiné uniquement à servir en cas d'urgence ou pour le démarrage et dont le réservoir d'essence a une contenance maximale de 15 litres seront considérés aux fins de l'essai de type VI comme des véhicules fonctionnant uniquement au carburant gazeux.
Vehicles that can be fuelled with both petrol and a gaseous fuel, but where the petrol system is fitted for emergency purposes or starting only and of which the petrol tank cannot contain more than 15 litres of petrol will be regarded for the Type VI test as vehicles that can only run on a gaseous fuel.

Il est donc essentiel qu'une étude minutieuse soit menée afin d'ouvrir un débat global pour que les privilèges spéciaux, les pratiques et les exemptions qui peuvent être attachés à l'exercice de professions libérales, - et pas uniquement celle d'avocat - soient convenablement contrôlés.
It is very important, therefore, that a thorough inquiry be conducted which will lead to a comprehensive debate so that special privileges and practices and exemptions which may be attached to the exercise of the liberal professions – and not just the lawyers – are properly scrutinised.

Étant donné que le Code régissant les conflits d'intérêt s'inscrit dans l'exercice des privilèges du Sénat, les devoirs et les fonctions remplis, ainsi que les renseignements recueillis conformément au code, sont protégés par le privilège parlementaire et peuvent servir uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus.
As a conflict of interest regime represents an exercise of its privileges by the Senate, the duties and functions accomplished and the information gathered in accordance with the code are, as a result, protected by parliamentary privilege and may be used only for the purpose for which they were gathered.