Traduction de «privilège parlementaire elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

immunité parlementaire | privilège parlementaire
parliamentary privilege

privilège parlementaire
Parliamentary Privilege

Le privilège parlementaire au Canada
Parliamentary privilege in Canada

allégation de privilège parlementaire inhérent
claim of inherent parliamentary privilege

privilège parlementaire
parliamentary privilege

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s'applique en ce sens que, même si elle ne peut pas être invoquée pour nier l'existence du privilège parlementaire, elle peut servir à limiter l'exercice de ce privilège.
The Charter applies in that it cannot be used to deny the existence of parliamentary privileges, but it can be used to restrain the way in which those privileges are exercised.

S'il s'agit d'un vrai privilège parlementaire, elle n'intervient pas. C'est un des privilèges du pouvoir législatif.
This is one of the privileges of the legislative branch.

Lorsque Mme la juge McLachlin déclare que les tribunaux peuvent réviser une loi ou la décision d'une assemblée législative pour déterminer s'il s'agit véritablement d'un privilège parlementaire, elle dit en fait que la décision initiale est prise.
When Madam Justice McLachlin says that the courts may review an act or ruling of the legislature to determine whether it properly falls within the domain of parliamentary privilege, what she is saying is that that initial determination is made.

Toutefois, dans les limites du privilège parlementaire, la tradition veut que les Chambres agissent sans être soumises à un contrôle quelconque, qu'elles soient maîtres de leurs propres affaires et qu'elles puissent se prononcer, sans être susceptibles de contrôle judiciaire, sur toute question soumise au privilège parlementaire.
However, within the limits of privilege, the tradition has always been that the Houses act in an unreviewed capacity; that the Houses are masters in their own house and, if something is privileged, it is not subject to review.

56. souligne qu'il importe d'encourager le soutien public et politique au système commercial multilatéral de l'OMC; constate que les entreprises ont un intérêt légitime dans l'élaboration des politiques qui affectent la façon dont elles font du commerce et que la participation de différents groupes, y compris des ONG, est cruciale pour le fonctionnement de l'OMC; souligne toutefois que les priorités des entreprises et des ONG influencent de manière disproportionnée l'agenda politique de l'OMC et pourraient jouer un plus grand rôle que des parlements démocratiquement élus en ce qui concerne l'élaboration du document final; prie instamment la Commission d'examiner soigneusement le rôle des entreprises et des ONG dans le processus de négociation; réclame plus de transparence et la réduction des privilèges des entreprises et des ONG; souligne qu'une meilleure information du public et une consultation plus large de la société civile sont nécessaires; réaffirme, à cet égard, l'importante contribution que peut apporter la dimension parlementaire, en tant que moyen de renforcer la responsabilité démocratique et l'ouverture aux citoyens de l'OMC;
56. Stresses the importance of encouraging public and political support for the WTO multilateral trading system; notes that companies have a legitimate interest in shaping policies that affect how they do business and that the participation of different groups, including NGOs, is crucial to the WTO's functioning; stresses, however, that corporate and NGO priorities disproportionately influence the WTO's policy agenda and could play a bigger role than democratically elected parliamentarians with regard to the final document; urges the Commission to carefully examine the role of companies and NGOs in the negotiation process; calls for increased transparency and the reduction of corporate and NGO privileges; stresses that better information of the public and wider consultation of civil society are needed; reiterates, in this respect, the important contribution the parliamentary dimension can make as a means of strengthening the WTO's democratic accountability and openness to the citizens;

Qu'une députée abuse de ses privilèges est un affront à la Chambre, mais qu'elle utilise les privilèges qu'elle tient d'une démocratie parlementaire pour attaquer les principes mêmes de la démocratie parlementaire en faisant la promotion de l'anarchie et de la violence, allant jusqu'à former les gens à l'anarchie et aux émeutes ainsi qu'à la destruction de notre société est un affront absolu et intolérable à la Chambre (1535) Le Président: J'ai beaucoup de difficulté à saisir le recours au Règlement.
It is an affront to this House that a member would abuse her privileges, but to use these privileges provided by a parliamentary democracy to attack the very principles of parliamentary democracy through the promotion of anarchy and violence to the point of training people in anarchy and street violence and the destruction of our society is an absolute and intolerable affront to this House (1535) The Speaker: I am having real difficulty understanding what the point of order is here.

Au cours de ses réunions des 10 septembre 2003 et 1 octobre 2003, elle a entendu M. Cappato, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, et a procédé à un échange de vues sur les arguments plaidant pour ou contre la défense des privilèges et immunités parlementaires dans le cas d'espèce.
At its meeting of 10 September 2003 and 1 October 2003 it heard Marco Cappato pursuant to Rule 6a(3) and held an exchange of views on the reasons for and against defending parliamentary privileges and immunities in this connection.

Elle pense toutefois qu'il vaut mieux ne pas relier les dispositions relatives à la levée de l'immunité, visées à l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités, à celles qui traitent du maintien ou de la défense des privilèges et immunités des parlementaires, notamment au titre de l'article 9 du protocole.
She considers, however, that it is better not to conflate provisions on waiver of immunity, which are concerned with immunity under Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities, with provisions on upholding or defending Members' privileges and immunities, in particular under Article 9 of the Protocol.

D'abord, il existe de toute évidence un débat quant à la finalité de l'immunité parlementaire qui n'est pas comprise par l'opinion, qui est ressentie comme un privilège alors qu'elle ne devrait pas être un privilège.
First of all, a debate is clearly taking place on the purpose of parliamentary immunity – something that the general public do not understand and which is perceived as a privilege, even though it should not be a privilege.