En se reportant à la cause de 1985, Joseph Maingot, à la page 308 de la 2 édition de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, énumère les dispositions constitutionnelles relatives à la procédure parlementaire qui doivent être respectées et y inclut les articles 53 et 54 portant sur le privilège de la Chambre des communes en matière de finances.
On page 295, 2nd edition of Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, in reference to the 1985 case, he lists those constitutional requirements regarding parliamentary procedure that must be obeyed and includes in that list section 53 and section 54 which deal with the financial privileges of a House of Commons.