Si des témoins sont venus et qu'on leur a dit, par l'intermédiaire du légiste de la Chambre, qu'ils bénéficiaient du privilège parlementaire, on ne devrait pas pouvoir utiliser contre eux le témoignage qu'ils ont présenté sous le sceau de ce privilège parlementaire, dans le cas de la Commission Gomery, par exemple.
If witnesses gave testimony before the committee and were assured, through the Law Clerk and Parliamentary Counsel, that parliamentary privilege applied to them, then no one, for example the Gomery Commission, should be allowed to use their testimony against them, because of that parliamentary privilege.