Traduction de «privilège parlementaire contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

immunité parlementaire | privilège parlementaire
parliamentary privilege

privilège parlementaire
Parliamentary Privilege

Le privilège parlementaire au Canada
Parliamentary privilege in Canada

allégation de privilège parlementaire inhérent
claim of inherent parliamentary privilege

privilège parlementaire
parliamentary privilege

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

délit contre un parlementaire
offence against a peace negotiator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est clair, dans la doctrine du privilège parlementaire, que les menaces de mort contre un député ou toute menace et tout effort en vue d'intimider un député dans l'accomplissement de ses fonctions constitue une atteinte au privilège parlementaire.
Clearly, in the doctrine of parliamentary privilege, threats of death against a member or any threats and efforts to intimidate a member in the performance of his or her duties are a breach of privilege.

Si une personne, un ministre, un secrétaire parlementaire ou un simple député trouve dans le privilège parlementaire un recours contre les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts, il ou elle soutiendra que le privilège parlementaire a préséance sur la loi parce qu'il est constitutionnel, tandis que la Loi sur les conflits d'intérêts n'est qu'une simple loi.
If there are remedies available to a person, a minister, a parliamentary secretary, or a member with respect to provisions of the Conflict of Interest Act, and those remedies are found in parliamentary privilege, they will argue parliamentary privilege has a priority set of laws because it's constitutional in nature, whereas the Conflict of Interest Act is merely a statute.

Sur la base des considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques, après avoir entendu M. Gobbo et examiné les raisons qui militent pour ou contre la défense de son immunité, estime que l'immunité parlementaire au sens de l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 et, dans la mesure où il est juridiquement pertinent, l'article 68, alinéa 1er, de la Constitution italienne, ne couvrent pas les faits reprochés à M. Gian Paolo Gobbo, et décide par conséquent de ne pas défendre son immunités ni ses privilèges.
On the basis of the above considerations, the Committee on Legal Affairs, having heard Mr Gobbo and having examined the reasons for and against defending his immunity, considers that parliamentary immunity within the meaning of Article 9 of the Protocol of 8 April 1965 on the Privileges and Immunities of the European Communities and, insofar as it is relevant, Article 68, first subparagraph, of the Italian Constitution do not cover the facts committed by Mr Gian Paolo Gobbo and therefore decides not to defend his immunity and privileges.

Deuxièmement, en 1867, au moment de la Confédération, nous avons adopté le droit britannique tel qu'il existait en ce qui a trait au privilège parlementaire et, même si ces privilèges ont été accrus pour protéger les députés, par exemple, contre des poursuites pour libelle diffamatoire ou contre les décisions ou mesures de la Chambre soumises à l'examen des tribunaux, il n'existait aucune cause ni aucune décision, au moment où le droit britannique a été intégré au droit canadien, indiquant qu'on ne pouvait se reporter aux déclarations d'un témoin dans un contexte comme celui-ci.
The second point is that in 1867, when Confederation was created, we incorporated the British law, as it was in respect of parliamentary privilege at that time, and although the privilege had expanded to protect members, for example, from libel suits or from decisions or operations of the House being reviewed by the courts, there isn't a single case or decision at the time the British law was incorporated into Canadian law saying you cannot make reference to a statement of a witness in a context such as this. That's how the law came into Canada.

Si des témoins sont venus et qu'on leur a dit, par l'intermédiaire du légiste de la Chambre, qu'ils bénéficiaient du privilège parlementaire, on ne devrait pas pouvoir utiliser contre eux le témoignage qu'ils ont présenté sous le sceau de ce privilège parlementaire, dans le cas de la Commission Gomery, par exemple.
If witnesses gave testimony before the committee and were assured, through the Law Clerk and Parliamentary Counsel, that parliamentary privilege applied to them, then no one, for example the Gomery Commission, should be allowed to use their testimony against them, because of that parliamentary privilege.

F. considérant que le recours discriminatoire des autorités françaises à la procédure de flagrant délit contre les seuls parlementaires - ciblés parmi les quelque quatre cents personnes concernées – constitue un détournement de procédure dans le seul dessein de contourner le Protocole sur les privilèges et immunités,
F. whereas the French authorities' discriminatory use of flagrante delicto against parliamentarians alone - selected from more than 400 persons involved - constitutes an abuse of procedure with the sole purpose of circumventing the Protocol on Privileges and Immunities,

F. considérant que le recours discriminatoire des autorités françaises à la procédure de flagrant délit contre des parlementaires - ciblés parmi les 400 et quelques personnes concernées – constitue un détournement de procédure dans le seul dessein de contourner le protocole sur les privilèges et immunités,
F. whereas the French authorities' discriminatory use of "fraglante delicto" against Members of Parliament alone - selected from more that 400 persons involved - constitutes an abuse of procedure with the sole purpose of circumventing the Protocol on Privileges and Immunities,

Au cours de ses réunions des 10 septembre 2003 et 1 octobre 2003, elle a entendu M. Cappato, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, et a procédé à un échange de vues sur les arguments plaidant pour ou contre la défense des privilèges et immunités parlementaires dans le cas d'espèce.
At its meeting of 10 September 2003 and 1 October 2003 it heard Marco Cappato pursuant to Rule 6a(3) and held an exchange of views on the reasons for and against defending parliamentary privileges and immunities in this connection.

2. Il importe de garder présent à l'esprit qu'aujourd'hui les privilèges et immunités parlementaires visent à garantir comme il convient la dignité, l'efficacité et l'indépendance de l'assemblée et non à protéger des individus contre des poursuites légitimes.
2. It is important to bear in mind that nowadays the purpose of parliamentary privilege and immunity is to secure the proper dignity, efficiency and independence of the legislature and not to protect individuals from due process.

Deuxièmement, les témoins qui ont participé à cette séance sont-ils protégés par le privilège parlementaire, et les parlementaires et le personnel du comité qui étaient présents à cette séance sont-ils aussi protégés par le privilège parlementaire contre toute responsabilité civile ou pénale?
Second, are those witnesses who were presenting at that meeting protected by parliamentary privilege, and also are the parliamentarians and staff of the special joint committee who were present at that meeting protected by parliamentary privilege from criminal or civil liability?