Traduction de «privilège mettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.
Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

Guide des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses [ GMU2000 | Guide Nord-Américain des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses | GNAMU1996 ]
Emergency Response Guidebook: a Guidebook for the First Responders During the Initial Phase of a Dangerous Goods/Hazardous Materials Incident [ ERG2000 | North American Emergency Response Guidebook: a Guidebook for First Responders During the Initial Phase of a Hazardous Materials/Dangerous Goods Incident | NAERG1996 ]

gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material incident response management | dangerous good incident response management

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois semaines après l’adoption du projet de loi par la Chambre, une question de privilège mettant en doute l’impartialité du Président a été soulevée .
Three weeks after passage of the bill by the House, a question of privilege was raised which called into question the Speaker’s impartiality.

Par exemple, nous jouissons d'un privilège nous mettant à l'abri de poursuites en diffamation afin que, dans certains cas, nous puissions débattre à la Chambre de façon parfois animée.
For example, we have privileges that protect us from libel so that in certain instances, when a question or comment is heated, within the House we are able to debate that.

1. Les représentants de la BEI participant à des activités liées à la présente décision ou la mettant en œuvre jouissent dans les PTOM, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d’usage.
1. The representatives of the EIB, while they are engaged in activities connected with or in implementation of this Decision, shall enjoy in the OCTs the customary privileges, immunities and facilities while carrying out their duties and while travelling to or from the place at which they are required to carry out such duties.

C'est la question de privilège mettant en cause John Manley, Paul Martin et les tribunaux.
This is the question of privilege involving John Manley and Paul Martin and the courts.

La nouvelle PCP devrait reconnaître que les flottes des quinze États membres jouissent des mêmes droits, en mettant fin aux privilèges et aux discriminations entre les citoyens, les flottes et les pays de l’Union européenne.
The new CFP ought to acknowledge that the fleets of the fifteen Member States all have the same rights, thereby putting an end to the privileges and discriminations between the citizens, fleets and countries of the European Union.

Les grandes puissances n'ont rien trouvé à redire au caractère dictatorial et à la corruption du régime du Zimbabwe tant que son dictateur, Mugabe, n'avait pas commencé - pour conserver son pouvoir - à faire quelques gestes démagogiques mettant en cause les privilèges des fermiers blancs.
The major powers did not find fault with the dictatorial nature and the corruption of the regime in Zimbabwe until its dictator, Mr Mugabe, started, in order to preserve his power, to make a few demagogical gestures calling into question the privileges of the white farmers.

Dois-je comprendre que l'honorable sénateur ne soulève pas la question de privilège pour un problème qui lui est particulier, mais pour une situation hypothétique ou concrète mettant en cause les privilèges d'autres sénateurs?
Do I understand that you are not now raising a matter of privilege affecting your privileges, but rather a hypothetical question of other senators' privileges or actual senators' privileges?

Quant à savoir si le cadre législatif est approprié et protège le privilège parlementaire tel que nous le connaissons au Canada ou s'il le met à risque peut-être en le mettant à la portée des tribunaux, je pense que le cadre est relativement bénin en ce qui a trait au privilège.
As to whether the legal framework is adequate and protects parliamentary privilege as we know it in Canada or maybe puts it at risk by putting it within reach of the courts, I think the framework is somewhat benign as it relates to privilege.