Vertaling van "privilège le chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préposé aux chambres avec cuisinette [ préposée aux chambres avec cuisinette | préposé aux chambres avec privilège de cuisine | préposée aux chambres avec privilège de cuisine ]
housekeeping room attendant

privilège de la Chambre des communes [ privilège de la Chambre ]
privilege of the House of Commons [ privilege of the House ]

chambre avec usage de la cuisine [ chambre usage cuisine | chambre accès cuisine | chambre avec privilège de cuisine ]
housekeeping room

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

chambre parlementaire
parliamentary chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dépit du fait qu'il ne s'agit que d'un comité, il n'en demeure pas moins que même les privilèges en Chambre sont traités par ce comité puisqu'une atteinte au privilège n'est pas une atteinte au privilège des membres du comité mais une atteinte au privilège des députés de la Chambre dans leur ensemble.
While we may be only one committee, the fact remains that we deal with issues relating to privilege in the House. When a breach of privilege occurs, it is not only the privileges of members of this committee that are affected, but the privileges enjoyed by all members of the House.

Est-ce que ce ne devrait pas plutôt être ce comité normalement chargé d'étudier les questions d'atteinte au privilège en Chambre puisque, bien sûr, lorsqu'une fuite a lieu dans un comité, c'est une atteinte au privilège de l'ensemble des parlementaires et de la Chambre dans son entièreté?
Shouldn't it be, rather, the committee normally responsible for studying matters of breach of privilege in the House, since of course when a leak occurs in a committee, it is a breach of privilege of all Members and the House as a whole?

– vu la demande déposée par Alexander Mirsky le 14 février 2014, annoncée en plénière le 24 février 2014, pour la défense de son immunité et de ses privilèges en relation avec la procédure civile en instance devant la chambre civile du sénat de la Cour suprême de la République de Lettonie (ci-après «la Cour suprême») (référence C17129611),
– having regard to the request by Alexander Mirsky of 14 February 2014, announced in plenary on 24 February 2014, for the defence of his immunity and privileges in connection with civil proceedings pending before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) (ref. C17129611),

– vu la demande déposée par Alexander Mirsky le 14 février 2014, annoncée en plénière le 24 février 2014, pour la défense de son immunité et de ses privilèges en relation avec la procédure civile en instance devant la chambre civile du sénat de la Cour suprême de la République de Lettonie (ci-après "la Cour suprême") (référence C17129611),
– having regard to the request by Alexander Mirsky of 14 February 2014, announced in plenary on 24 February 2014, for the defence of his immunity and privileges in connection with civil proceedings pending before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) (ref. C17129611),

Cette disposition n'est pas nécessairement le prolongement de ces dispositions constitutionnelles, mais plutôt l'affirmation par la Chambre de ses privilèges en matière de projets de loi portant affectation de crédits (1055) La Chambre des communes a traditionnellement pour principe de considérer l'amendement d'un projet de loi de finance par le Sénat comme une atteinte à ses privilèges. La Chambre a promulgué en 1867 l'article de son Règlement qui n'a pas changé depuis qui interdit au Sénat d'apporter des modifications aux projets de loi de finance.
This extension is not a necessary result of the Constitution, but rather an assertion by the House of its privileges with respect to financial legislation (1055) The House traditionally asserts the principle that Senate amendment of financial legislation is a breach of the privileges of the House of Commons.The House enacted the standing order in 1867 and it has remained unchanged since.

Pour ces mêmes faits, la Chambre des députés, lors de la séance du 20 janvier 1998, a approuvé le rapport de la Chambre d'accusation, estimant que les actes reprochés à M. Bossi ne sont pas couverts par les privilèges parlementaires, conformément à l'article 68 de la Constitution.
So, for the same facts, the Chamber of Deputies, at the sitting of 20 January 1998, approved the report by the Commission for the Authorisation of Judicial Proceedings, since it considered that the acts with which Mr Bossi is charged are not covered by parliamentary privilege, pursuant to Article 68 of the Constitution.

Après une première décision, prise par la Chambre des députés (le 16 mars 1999), selon laquelle les faits de la procédure pénale devant le Tribunal de Milan étaient couverts par les privilèges parlementaires italiens, la Cour constitutionnelle, tranchant un conflit de compétence entre le Parlement et la Cour d'appel de Milan, conformément à l'article 68, paragraphe 1, de la Constitution italienne, a annulé cette première décision, estimant que les insultes et les actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels peuvent s'appliquer des privilèges parlementaires.
After a first decision, taken by the Chamber of Deputies (on 16 March 1999), that the facts at issue in the criminal proceedings pending before the Magistrate's Court in Milan, were covered by Italian parliamentary privilege, the Constitutional Court, as the outcome of a conflict of powers, between the Parliament and the Court of Appeal of Milan, pursuant to Article 68(1) of the Constitution, annulled that decision finding that insults and acts of resistance and violence are in no way acts to which parliamentary privilege may apply.

D. considérant que Koldo Gorostiaga se plaint d'avoir été "mis en examen" par la Seconde Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel de Paris, par son arrêt du 11 juin 2004, et qu'il s'agit là à ses yeux d'une violation du Protocole sur les privilèges et immunités,
D. whereas Koldo Gorostiaga complains that he would have been declared "under examination" by the second investigating Chamber of the Court of Appeals of Paris, in its judgment of 11 June 2004, and that this was a violation of the Protocol on Privileges and Immunities,

Les privilèges des Chambres sont les moyens indispensables à chacune d'elles pour s'acquitter efficacement de ses fonctions. Par conséquent, l'atteinte à un privilège quelconque constitue un outrage à la Chambre plutôt qu'à l'un de ses membres .
Thus a breach of any privilege constitutes a contempt of the House rather than of the member- Mr. Speaker, if you rule this to be a prima facie question of privilege, I am prepared to move a motion.

PRIVILÈGE Le Chambre reprend l'étude de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles- du-Golfe), relative à la question de privilège; Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell).
PRIVILEGE The House resumed consideration of the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), in relation to the question of privilege; And of the amendment of Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell).