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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Avantage
Gérer les objets trouvés
Privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Secret professionnel de l'avocat

Vertaling van "privilège je trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


gérer les objets trouvés

manage lost and found article | managing lost and found articles | manage found articles | manage lost and found articles


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un accord administratif peut être conclu entre l'entreprise commune S2R et l'État membre où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par cet État membre à l'entreprise commune S2R.

An administrative agreement may be concluded between the S2R Joint Undertaking and the Member State in which its seat is located concerning privileges and immunities and other support to be provided by that Member State to the S2R Joint Undertaking.


Un accord administratif peut être conclu entre l’EC Bio-industries et l’État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres appuis que ledit État doit lui fournir.

An administrative agreement may be concluded between the BBI Joint Undertaking and the State where its seat is located concerning privileges and immunities and other support to be provided by that State to the BBI Joint Undertaking.


Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune Clean Sky 2 et l’État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par ledit État à l’entreprise commune Clean Sky 2.

An administrative agreement may be concluded between the Clean Sky 2 Joint Undertaking and the State where its seat is located concerning privileges and immunities and other support to be provided by that State to the Clean Sky 2 Joint Undertaking.


Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune PCH 2 et l’État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par ledit État à l’entreprise commune PCH 2.

An administrative agreement may be concluded between the FCH 2 Joint Undertaking and the State where its seat is located concerning privileges and immunities and other support to be provided by that State to the FCH 2 Joint Undertaking.


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Un accord administratif peut être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky 2 et l'État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par cet État à l'entreprise commune Clean Sky 2.

An administrative agreement may be concluded between the Clean Sky 2 Joint Undertaking and the State where its seat is located concerning privileges and immunities and other support to be provided by that State to the Clean Sky 2 Joint Undertaking.


Un accord administratif peut être conclu entre l'EC Bio-industries et l'État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres appuis que ledit État doit lui fournir.

An administrative agreement may be concluded between the BBI Joint Undertaking and the State where its seat is located concerning privileges and immunities and other support to be provided by this State to the BBI Joint Undertaking.


Un accord administratif peut être conclu entre l'entreprise commune PCH 2 et l'État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres appuis que ledit État doit lui fournir.

An administrative agreement may be concluded between the FCH 2 Joint Undertaking and the State where its seat is located concerning privileges and immunities and other support to be provided by that State to the FCH 2 Joint Undertaking.


Pour qu’un accord décent soit trouvé, il faut que plusieurs pays apprennent à renoncer à certains privilèges, même à des privilèges conséquents, qu’ils se sont vu octroyer à un moment donné de l’histoire de la Communauté sous certaines conditions particulières, justifiées à l’époque.

A decent agreement means that some countries must learn to give up certain privileges, even substantial ones, which they were guaranteed at a particular time in the Community’s history under specific circumstances, and which at that time were justifiable.


Dès lors, il semble que l'on ne se trouve pas en présence d'un cas dans lequel le Président du Parlement devrait être invité à défendre les privilèges et immunités.

Accordingly, this does not seem to be a case in which the President of Parliament should be asked to defend privileges and immunities.


Selon moi, il n'y a pas là matière à la question de privilège. Je trouve toutefois regrettable que certaines déclarations ministérielles soient faites en dehors de cette enceinte.

I find that this is not a question of privilege, but I find it extremely regrettable that certain ministerial statements are made outside the House.


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