Vertaling van "privilège est soulevée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a créé l'article 43 et l'article complémentaire 44, lesquels doivent toujours être considérés ensemble, parce que chaque fois que cette question de privilège est soulevée, le Président peut automatiquement intervenir pour « juger si la question de privilège se justifiait à première vue ».
The reasons for creating rule 43 and its companion rule 44, because they must always be taken together, is that whenever a question of privilege is raised, these two rules automatically allow for the intervention of the Speaker ``on a prima facie basis'.

Monsieur le Président, encore une fois, je ferai remarquer à mon collègue et, bien sûr à vous qui n’avez pas besoin de rappel sur cette question de privilège, que le cours normal des choses au Parlement est que, lorsqu’une question de privilège est soulevée par un député de l’opposition, tous les partis qui souhaitent participer à la discussion peuvent intervenir et le gouvernement y répond, après réflexion.
Mr. Speaker, once again, I will point out to my hon. colleague and, of course, yourself, who needs no refresher on this point of privilege, that the normal course of action in Parliament is that when a point of privilege is raised by a member of the opposition, interventions are then made by all parties who wish to contribute to the discussion and a considered response is made by the government.

Monsieur le Président, si vous jugez que ma question de privilège paraît fondée à première vue, je serai disposé à présenter la motion appropriée (1515) L'hon. Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, comme dans le cas de la question de privilège précédente soulevée par le chef de l'opposition, c'est la première fois que j'entends parler de cette situation.
Mr. Speaker, should you rule that there exists a prima facie question of privilege I would be prepared to move the appropriate motion (1515) Hon. Ralph Goodale (Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, as with the previous question of privilege raised by the Leader of the Opposition, this is the first I have heard of it.

Concernant enfin la question soulevée par M. le président Gargani relative aux immunités et privilèges des membres du Parlement européen, nous y attachons une importance considérable, nous comprenons tout à fait le souci de votre Parlement de régler cette question.
Lastly, as regards the question raised by Mr Gargani about the privileges and immunities of Members of the European Parliament, we attach considerable importance to that point, and we fully understand your Parliament’s concern to resolve the issue.

QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège est soulevée par M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), au sujet de la conduite de M. Jacob (Charlesbourg).
QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege is raised by Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt) in relation to the actions of Mr. Jacob (Charlesbourg).

M. Charest: Monsieur le Président, officiellement et pour respecter les règles et tous les députés, puis-je proposer que cette question de privilège soit soulevée demain, après la période des questions, afin que tous les députés sachent qu'elle sera soulevée?
Mr. Charest: Mr. Speaker, for the record and to accommodate the rules and all members of the House in fairness, may I suggest that I raise this point of privilege tomorrow after question period so that all members of the House will know that this issue will be raised?