Vertaling van "privilège est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur le privilège prévoit donc que tout acte ou ingérence vise les fonctions parlementaires et législatives, et non pas le travail que le député fait pour sa circonscription électorale.
The law of privilege provides that the duties referred to are the primary legislative and parliamentary duties of the member and do not include his or her representative duties in the constituency office.

Son rôle de gardien des droits et des privilèges oblige donc le Président à être complètement impartial.
The Speaker's role as the guardian of the rights and privileges therefore requires him to be completely impartial.

AL. considérant que 74 % des citoyens européens perçoivent la corruption comme l'un des problèmes majeurs sur le plan national et à l'échelle supranationale et que des faits de corruption peuvent être observés dans tous les secteurs de la société; considérant, en outre, que la corruption ébranle la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et dans la capacité des gouvernements élus à préserver efficacement l'état de droit, parce qu'elle crée des privilèges et, donc, produit des injustices sociales; considérant que la méfiance envers la classe politique s'intensifie en temps de crise économique grave;
AL. whereas corruption is perceived by 74 % of European citizens to be a major national and supranational problem , while cases of corruption apparently occur within all sectors of society; whereas corruption undermines citizens' confidence in democratic institutions and the effectiveness of elected governments in preserving the rule of law, since it creates privileges and hence social injustice; whereas distrust of politicians is heightened in times of dire economic crisis;

AI. considérant que 74 % des citoyens européens perçoivent la corruption comme l'un des problèmes majeurs sur le plan national et à l'échelle supranationale et que des faits de corruption peuvent être observés dans tous les secteurs de la société; considérant, en outre, que la corruption ébranle la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et dans la capacité des gouvernements élus à préserver efficacement l'état de droit, parce qu'elle crée des privilèges et, donc, produit des injustices sociales; considérant que la méfiance envers la classe politique s'intensifie en temps de crise économique grave;
AI. whereas corruption is perceived by 74 % of European citizens to be a major national and supranational problem, while cases of corruption apparently occur within all sectors of society; whereas corruption undermines citizens' confidence in democratic institutions and the effectiveness of elected governments in preserving the rule of law, since it creates privileges and hence social injustice; whereas distrust of politicians is heightened in times of dire economic crisis;

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

AS. considérant que 74 % des citoyens européens perçoivent la corruption comme un problème majeur dans leur pays et à l'échelle supranationale et que des faits de corruption peuvent être observés dans de nombreux secteurs de la société; considérant que la corruption ébranle la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et dans la capacité des gouvernements élus à préserver efficacement l'état de droit, parce qu'elle crée des privilèges et, donc, produit des injustices sociales; considérant que la méfiance envers les responsables politiques s'intensifie en temps de crise économique grave;
AS. whereas corruption is perceived by 74 % of European citizens to be a major national and supranational problem, while cases of corruption apparently occur within all sectors of society; whereas corruption undermines citizens’ confidence in democratic institutions and the effectiveness of elected governments in preserving the rule of law, since it creates privileges and hence social injustice; whereas distrust of politicians is heightened in times of dire economic crisis;

AT. considérant que 74 % des citoyens européens perçoivent la corruption comme un problème majeur dans leur pays et à l'échelle supranationale et que des faits de corruption peuvent être observés dans de nombreux secteurs de la société; considérant que la corruption ébranle la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et dans la capacité des gouvernements élus à préserver efficacement l'état de droit, parce qu'elle crée des privilèges et, donc, produit des injustices sociales; considérant que la méfiance envers les responsables politiques s'intensifie en temps de crise économique grave;
AT. whereas corruption is perceived by 74 % of European citizens to be a major national and supranational problem, while cases of corruption apparently occur within all sectors of society; whereas corruption undermines citizens’ confidence in democratic institutions and the effectiveness of elected governments in preserving the rule of law, since it creates privileges and hence social injustice; whereas distrust of politicians is heightened in times of dire economic crisis;

Ma question de privilège permettra donc à la Chambre de donner suite à la suggestion faite par le gouvernement.
My question of privilege will give this House the opportunity to act on the government's own suggestion.

Le fondement de la question de privilège est donc, au mieux, spécieux et devrait être rejeté, car il ne s'agit que d'une plainte.
The claim of question of privilege is, at best, specious and should be dismissed for the complaint that it is.

Toute la question de savoir s'il y a eu ou non atteinte aux privilèges reste donc entre les mains des députés, le Président—et je dis cela respectueusement—ne souhaitant pas devenir un des participants au vote ni une des personnes ayant proposé la motion.
So the whole issue of whether or not there has been a breach of privilege still remains in the hands of members and the Speaker did not, and I say this respectfully, wish to become one of the voters or movers of the motion.