Traduction de «privilège du sénateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]
Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a fait ressortir une différence entre la présumée question de privilège du sénateur Harb et la question de privilège soulevée par le sénateur Wallin plus tôt au cours de la journée.
As such, he saw a difference between Senator Harb's alleged question of privilege and the one raised by Senator Wallin earlier that day.

Par conséquent, honorables sénateurs, pour en arriver à l'essentiel de cette affaire, il me semble que nous devons tâcher d'identifier très soigneusement quels sont les devoirs, droits, obligations et privilèges des sénateurs, par opposition aux devoirs, droits, obligations et privilèges du Président du Sénat, et en outre, d'examiner la question de savoir quels sont les devoirs et les obligations du Président du Sénat pour ce qui est de suspendre le droit d'un sénateur de parler et de pouvoir exercer ses droits en vertu de la Déclaration des droits de 1689.
Therefore, honourable senators, to come to the crux of the matter, it seems to me that we have to attempt to identify very carefully what are the duties, rights, obligations and privileges of senators in contradistinction to the duties, rights, privileges and obligations of the Speaker of the Senate, and, in addition to that, to contemplate the question of what are the duties and obligations of the Speaker of the Senate in respect of upholding the right of any senator to speak and to be able to exercise their rights under the Bill of Rights of 1689.

Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, je ne prétends pas être spécialiste de quelque règlement que ce soit, mais je suis d'avis que si un sénateur croit qu'il y a eu la moindre atteinte aux privilèges du sénateur Thompson, ce sénateur a l'obligation de se lever au Sénat pour demander le renvoi de la question au comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, aux fins d'examen.
Senator Kenny: Honourable senators, I do not pretend to be an expert on the rules of anything, but I think that if any senator believes that Senator Thompson's privileges have been violated or interfered with, they have an obligation and a duty to stand and say so, and ask this chamber to refer the matter to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders, which will, in turn, examine the question.

[.] examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin [.] Par conséquent, si des privilèges ont été violés par suite de ce rapport du comité de la régie interne, le sénateur visé peut se présenter au Sénat et demander le renvoi au comité du Règlement qui se penchera sur le dossier et décidera s'il y a vraiment eu ingérence dans l'exercice des privilèges du sénateur.
If someone's privileges have been affected as a result of this report from the Committee on Internal Economy, they can come here and ask for a reference to the Rules Committee, which will again examine the question and report back on whether that individual has faced interference in the exercise of his privileges.

Chose intéressante, chaque sénateur n'aurait pas ces pouvoirs puisque les privilèges parlementaires ou les privilèges des sénateurs ont la particularité d'être détenus collectivement.
The interesting thing is that individual senators would not have these powers because the novel thing about parliamentary privileges or senators' privileges is that they are held in collectivity.