Vertaling van "privilège devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) lorsque le propriétaire consentira à Sa Majesté un privilège constituant une première hypothèque sur ces terres, sujet aux taxes seulement, pour la somme de un dollar pour chaque acre de ces terres qui sont comprises dans la lettre patente ou dans l’acte de vente, à solder en cinq versements annuels égaux, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année à compter du premier jour de juin 1915, le premier de ces versements et l’intérêt devenant dus et exigibles le premier jour de juin 1916, ledit privilège devant s’effectuer par endossement, ou par caveat s’y rattachant, sur le certificat de titre délivré au propriétaire par le Registraire de district compétent du bureau des Titres des terres; néanmoins, ladite hypothèque peut être purgée en entier à toute époque au cours desdites cinq années avec intérêt comme susdit jusqu’à la date du paiement.
(c) in cases where the owner gives His Majesty a lien creating a first charge upon the lands, subject only to taxes, for the sum of one dollar for each acre of such lands included in such patent or sale, payable in five equal annual instalments with interest at the rate of five per centum per annum from the first day of June, 1915, the first of such instalments and interest to be due and payable on the first day of June, 1916, such lien to be effected by an endorsement of the lien or a caveat respecting same on the Certificate of Title issued to the owner by the District Registrar of the proper Land Titles Office: Provided that such lien may be paid in full at any time during the said five years with interest as aforesaid to the date of payment.

Cela démontre que les conservateurs abusent complètement de ce privilège devant permettre aux députés de s'exprimer, préférant s'en servir pour s'adonner à des attaques mesquines contre l'opposition plutôt que de discuter des enjeux importants pour les citoyens qui les ont élus.
This shows that the Conservatives are completely abusing this privilege to allow members to express their views and using it to wage petty attacks against the opposition, rather than discuss issues that are important to the Canadians who elected us.

À la lumière des valeurs des importations d'électricité EEG admissible définies au considérant 237 et des valeurs du «privilège électricité verte» définies au considérant 241, le montant devant être réinvesti atteint 50 millions d'EUR (116).
Using the values for eligible EEG electricity imports set out in recital 237 and the values for the green electricity privilege set out in recital 241, the amount to be reinvested equals EUR 50 million (116).

– vu la demande déposée par Alexander Mirsky le 14 février 2014, annoncée en plénière le 24 février 2014, pour la défense de son immunité et de ses privilèges en relation avec la procédure civile en instance devant la chambre civile du sénat de la Cour suprême de la République de Lettonie (ci-après "la Cour suprême") (référence C17129611),
– having regard to the request by Alexander Mirsky of 14 February 2014, announced in plenary on 24 February 2014, for the defence of his immunity and privileges in connection with civil proceedings pending before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) (ref. C17129611),

– vu la demande déposée par Alexander Mirsky le 14 février 2014, annoncée en plénière le 24 février 2014, pour la défense de son immunité et de ses privilèges en relation avec la procédure civile en instance devant la chambre civile du sénat de la Cour suprême de la République de Lettonie (ci-après «la Cour suprême») (référence C17129611),
– having regard to the request by Alexander Mirsky of 14 February 2014, announced in plenary on 24 February 2014, for the defence of his immunity and privileges in connection with civil proceedings pending before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) (ref. C17129611),

5. Les représentants des parties jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, y compris du privilège de confidentialité couvrant les communications entre un représentant et la partie représentée ou tout autre personne dans le cadre des procédures engagées devant la Juridiction, dans les conditions fixées par le règlement de procédure, sauf si la partie concernée renonce expressément à ce privilège.
5. Representatives of the parties shall enjoy the rights and immunities necessary for the independent exercise of their duties, including the privilege from disclosure in proceedings before the Court in respect of communications between a representative and the party or any other person, under the conditions laid down in the Rules of Procedure, unless such privilege is expressly waived by the party concerned.

En réalité, dans cette circonstance précise, l'intéressé n'aurait pas à déposer une demande de privilège devant un tribunal, mais aurait, malgré tout, le droit de demander un privilège par rapport à un navire, de retenir ce navire et de le saisir — un navire qui vaut 20 millions de dollars et qui transporte 10 millions de dollars de cargaison — alors qu'on lui doit seulement 300 $ pour de l'essence.
Actually, they would not even file a lien in court in this particular case, but it gives them a right to a lien on a ship, to hold and seize a ship that might be worth $20 million and have $10 million worth of cargo for $300 in gas. I just don't see that as being appropriate.

Si cela devait arriver, dans l'éventualité où le privilège de la Chambre, ayant été réaffirmé après un examen approfondi de la question, n'était pas respecté, la Chambre des communes doit être prête, à mon avis, à défendre ses privilèges devant les tribunaux si c'est nécessaire.
If this were to happen, where the privileges of the House, having been affirmed by the House after careful consideration of the matter, were not respected, the House of Commons, in my view, must be prepared to defend its privileges in the courts, if necessary.

Après une première décision, prise par la Chambre des députés (le 16 mars 1999), selon laquelle les faits de la procédure pénale devant le Tribunal de Milan étaient couverts par les privilèges parlementaires italiens, la Cour constitutionnelle, tranchant un conflit de compétence entre le Parlement et la Cour d'appel de Milan, conformément à l'article 68, paragraphe 1, de la Constitution italienne, a annulé cette première décision, estimant que les insultes et les actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels peuvent s'appliquer des privilèges parlementaires.
After a first decision, taken by the Chamber of Deputies (on 16 March 1999), that the facts at issue in the criminal proceedings pending before the Magistrate's Court in Milan, were covered by Italian parliamentary privilege, the Constitutional Court, as the outcome of a conflict of powers, between the Parliament and the Court of Appeal of Milan, pursuant to Article 68(1) of the Constitution, annulled that decision finding that insults and acts of resistance and violence are in no way acts to which parliamentary privilege may apply.

Dans certains cas, les parlementaires — sénateurs et députés de la Chambre — doivent invoquer leur privilège devant des tribunaux à cause de certaines délibérations de la Chambre et les tribunaux doivent venir sur place pour s'en rendre compte.
There are situations where members — senators and members of the House — have to invoke privilege before the courts because of certain proceedings in the House, and the courts have to go there to satisfy themselves of that.