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Accorder l'exécution en nature
Adresser une citation à comparaître pour témoigner
Capacité de témoigner
Capacité à témoigner
Citer à comparaître pour témoigner
Constituer une sûreté
Devoir de témoigner
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser de témoigner
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Habileté à témoigner
Obligation de témoigner
Obligation de témoigner en justice
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Prononcer un jugement
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sommer de comparaître pour témoigner
Témoigner
Témoigner hors serment
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoigner à l'audience
Témoigner à l'instruction

Vertaling van "privilège de témoigner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoign ...[+++]

give give


adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]

issue a summons to appear to testify


obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice

duty to testify


droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify




protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]

ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]


témoigner à l'instruction [ témoigner à l'audience ]

give evidence at the hearing [ testify at the hearing ]


capacité de témoigner

capacity to testify | capacity to act as a witness


droit de refuser de témoigner

right to refuse to testify
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai dit ce que je pensais à ce sujet, mais sachant que vous aurez le privilège de témoigner encore ou d'amener des cas devant les tribunaux, j'aimerais vous demander s'il est déjà arrivé, dans l'histoire du Commissariat aux langues officielles, que vous-même ou prédécesseurs ayez dû témoigner devant nos tribunaux en faveur du bilinguisme.

I've stated what I thought about this, but knowing that you will have the privilege of appearing or bringing new cases before the courts, I would like to ask you whether it has happened in the past, in the history of the Office of the Commissioner of Official Languages, that you yourself or one of your predecessors have had to testify before the courts in favour of bilingualism.


J'ai eu le privilège de témoigner devant votre comité, dans ses diverses incarnations depuis l'époque du sénateur Kirby et du sénateur LeBreton.

I have had the privilege of appearing before this committee in its various configurations since the days of Senator Kirby and Senator LeBreton.


3. Si une personne appelée à témoigner ou à faire une déposition au titre du présent article invoque une exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, son témoignage ou ses dépositions pourront néanmoins être recueillis, à moins que la demande ne contienne une déclaration de l’État requérant indiquant que lorsqu’une immunité, une incapacité ou un privilège sont invoqués, le témoignage ou les dépositions ne peuvent pas être recueillis.

3. If a person, from whom testimony or statements are sought pursuant to this Article, asserts a claim of immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State, testimony or statements may nevertheless be taken, unless the request includes a statement from the requesting State that when such immunity, incapacity or privilege is claimed, the testimony or statements cannot be taken.


6. L’État requis informe sans délai l’État requérant du résultat de l’exécution d’une demande et transmet à l’État requérant le témoignage, les dépositions ou les éléments obtenus à cette occasion, y compris toute exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, invoquée par une personne appelée à témoigner, à faire des dépositions ou à fournir des éléments.

6. The requested State shall promptly inform the requesting State of the result of the execution of a request, and shall provide the requesting State with the testimony, statements or items, obtained as a result of the execution, including any claim from a person from whom testimony, statements or items are sought regarding immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State.


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Nous saluons en particulier la solidarité de l’Union européenne, la Commission européenne ayant décidé jeudi dernier d’apporter aux victimes de ces événements dévastateurs une aide humanitaire d’urgence s’élevant à un million d’euros.Je vous demande d’observer une minute de silence pour témoigner de notre profond respect pour les victimes et de notre solidarité envers leurs familles (L’Assemblée, debout, observe une minute de silence) Monsieur Bouteflika, c’est pour nous un grand honneur et un privilège de pouvoir vous accueillir au P ...[+++]

In particular we welcome the solidarity shown by the European Union in the form of emergency humanitarian aid to the value of EUR 1 million, which last Thursday the European Commission decided to grant to the victims of these devastating events. I ask colleagues to rise in a minute's silence, as a mark of our deepest respect for those who died and our solidarity with their families (The House rose and observed one minute's silence) Mr Bouteflika, it is a great honour and a privilege for us to welcome you to the European Parliament today.


Nous saluons en particulier la solidarité de l’Union européenne, la Commission européenne ayant décidé jeudi dernier d’apporter aux victimes de ces événements dévastateurs une aide humanitaire d’urgence s’élevant à un million d’euros.Je vous demande d’observer une minute de silence pour témoigner de notre profond respect pour les victimes et de notre solidarité envers leurs familles (L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)Monsieur Bouteflika, c’est pour nous un grand honneur et un privilège de pouvoir vous accueillir au Pa ...[+++]

In particular we welcome the solidarity shown by the European Union in the form of emergency humanitarian aid to the value of EUR 1 million, which last Thursday the European Commission decided to grant to the victims of these devastating events. I ask colleagues to rise in a minute's silence, as a mark of our deepest respect for those who died and our solidarity with their families (The House rose and observed one minute's silence) Mr Bouteflika, it is a great honour and a privilege for us to welcome you to the European Parliament today.


(15) La compétence réglementaire du Parlement européen s'étend donc aux privilèges et immunités visés aux articles 8, 9 et 10 du protocole et à ceux qui, comme le droit de refuser de témoigner, par exemple, ne sont pas encore réglementés, ainsi qu'à ceux définis à l'article 4 de l'Acte de 1976 (dans la version de la décision modifiant l'Acte de 1976).

(15) the European Parliament’s regulatory powers consequently also extend to the privileges and immunities regulated by Articles 8, 9, and 10 of the Protocol or to matters which have not yet been regulated, such as the right to refuse to testify, and to Article 4 of the 1976 Act (as amended by the decision amending the 1976 Act);


M. Brent Sherrard (témoigne à titre personnel): Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion et le privilège de témoigner devant vous aujourd'hui.

Mr. Brent Sherrard (Individual Presentation): I'd like to thank you for the opportunity and privilege of appearing here today.


Ce fut un privilège de témoigner devant le comité.

It has been a privilege to come before the committee.


Cependant, nous avons toujours accordé aux ministres le privilège de témoigner de façon individuelle.

However, we have always given ministers the privilege of appearing on their own.


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