Vertaling van "privilège de siéger dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

occuper après terme | siéger | siéger en cabinet | tenir une audience | tenir une session
hold

siéger en formation plénière | siéger en séance plénière
to sit in plenary session

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

siéger en chambre [ siéger en cabinet ]
sit in chambers

siéger en une affaire [ entendre une cause | siéger à l'audition d'une affaire ]
sit in a case

faire partie d'un comité [ siéger à un comité | être membre d'un comité | être d'un comité | sièger dans un comité ]
be on a committee [ sit on a committee | serve on a committee ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par les privilèges ou immunités conférés par le droit de l’Union, notamment le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et que ces privilèges ou immunités constituent un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.
2. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by privileges or immunities under the Union law, in particular the Protocol on the privileges and immunities of the European Union, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by Union law.

b)font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
(b)the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.

Dans certains cas déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal du brevet communautaire peut siéger en chambre élargie ou siéger à juge unique.
In certain cases governed by the Rules of Procedure, the Community Patent Court may sit in an enlarged configuration, or be constituted by a single Judge.

Ce fut un véritable privilège de siéger dans la salle des machines de l’intégration européenne.
It has been a true privilege to be in the very engine-house of European integration.

Il convient donc de se réjouir que ce programme repose sur une base aussi large et que le Comité des régions, au sein duquel j’ai eu le privilège de siéger, ait adopté des amendements prévoyant explicitement une participation régionale et locale et, dans le même temps, une approche intégrée.
That is why it is such a splendid thing that this programme is so broad-based and that the Committee on the Regions, on which I had the privilege of sitting, has adopted amendments which making explicit provision for regional and local involvement and, at the same time, for an integrated approach.

La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
The ECB shall enjoy in the territories of the Member States such privileges and immunities as are necessary for the performance of its tasks, under the conditions laid down in the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs - au sein de laquelle j’ai le privilège de siéger au nom du groupe PPE-DE - collaborera avec vous et vos services à la réalisation de ces deux objectifs indissociables.
The Committee on the Internal Market and Consumer Protection – which I have the privilege of leading for the PPE-DE Group – will work with you and your services to achieve those twin aims.

Tous ceux d’entre vous qui sortent à peine des campagnes électorales et ont gagné le privilège de siéger dans ce Parlement savent combien l’Union européenne est importante pour la prospérité et le bien-être des Européens.
All of you who have just been engaged in the election campaigns and earned the privilege of being in this Parliament know how important the European Union is for the prosperity and well-being of Europeans.

16. estime que le Conseil des droits de l'homme devrait être composé d'États observant les normes les plus strictes en matière de droits de l'homme et considérant que leur appartenance au conseil est un privilège, et non un droit; estime qu'il devrait siéger de manière permanente, de façon à éviter que les procédures ne soient soumises à de longs délais et que les États faisant l'objet de plaintes ne se livrent à des manœuvres politiques;
16. Believes that members of the new Human Rights Council should abide by the highest human rights standards and that membership of the Council is a privilege not a right; believes that the Human Rights Council should be in permanent session, thus avoiding long delays and political manoeuvring by states against which complaints are made;