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Admettre en preuve
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échéancier des effets à recevoir

Traduction de «privilège de recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

receive a call | get a call


échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]

bills receivable book


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve

receive


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. L’Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres membres des accords qui devront recevoir l’approbation du Conseil, portant sur les privilèges et immunités qui pourraient être nécessaires pour le bon fonctionnement du présent accord.

4. The Organisation may conclude with one or more other Members agreements to be approved by the Council relating to such privileges and immunities as may be necessary for the proper functioning of this Agreement.


Il s'agit ici du privilège de recevoir, dans les deux langues officielles, des informations sur les projets de loi présentés à la Chambre lors de leur élaboration et des débats qui les entourent.

I am referring to the privilege of receiving, in both official languages, information about bills introduced in the House when they are drafted and debated.


Certaines compagnies imposent même des frais mensuels de 2 $ pour que le client ait le privilège de recevoir sa facture du mois. En comparaison, le prix d'un timbre est minime.

Some companies are now even charging consumers $2 a month for the privilege of receiving a single bill, which makes the price of a stamp look kind of small.


C. considérant que les projets d'amendements au code des infractions administratives sont contraires à l'article 25 de la Constitution de la République de Lituanie, qui prévoit qu'il convient de ne pas empêcher les êtres humains de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, et à l'article 29, qui établit que toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux, ainsi que devant les autres institutions et autorités publiques, que les droits des êtres humains ne sauraient être limités et que les personnes ne peuvent se voir accorder des privilèges ...[+++]

C. whereas the draft amendments to the Code of Administrative Offences are contrary to Article 25 of the Constitution of the Republic of Lithuania, which stipulates that ‘the human being must not be hindered from seeking, receiving and imparting information and ideas’, and Article 29, which states ‘all persons shall be equal before the law, the court, and other State institutions and officials. The rights of the human being may not be restricted, nor may he be granted any privileges on the ground of gender, race, nationality, languag ...[+++]


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C. considérant que les projets d'amendements au code des infractions administratives sont contraires à l'article 25 de la Constitution de la République de Lituanie, qui prévoit qu'il convient de ne pas empêcher les êtres humains de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, et à l'article 29, qui établit que toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux, ainsi que devant les autres institutions et autorités publiques, que les droits des êtres humains ne sauraient être limités et que les personnes ne peuvent se voir accorder des privilèges ...[+++]

C. whereas the draft amendments to the Code of Administrative Offences are contrary to Article 25 of the Constitution of the Republic of Lithuania, which stipulates that ‘the human being must not be hindered from seeking, receiving and imparting information and ideas’, and Article 29, which states ‘all persons shall be equal before the law, the court, and other State institutions and officials. The rights of the human being may not be restricted, nor may he be granted any privileges on the ground of gender, race, nationality, language ...[+++]


M. considérant qu'il y a sur Internet un grand écart de pouvoir et de connaissances entre les sociétés et les organismes gouvernementaux, d'une part, et les utilisateurs individuels, d'autre part; considérant qu'il convient dès lors de lancer un débat sur les nécessaires limitations du "consentement", concernant à la fois ce que les entreprises et les gouvernement peuvent demander à un utilisateur de dévoiler et dans quelle mesure les individus doivent être tenus de renoncer à leur droit à la vie privée et à d'autres droits fondamentaux afin de recevoir certains services Internet ou d'autres privilèges ...[+++]

M. whereas, on the Internet, there is a major power and knowledge divide between corporate and government entities on the one hand, and individual users on the other; whereas, therefore, a debate must be launched on necessary limitations to "consent," both in terms of what companies and governments may ask a user to disclose and to what extent individuals should be required to cede their privacy and other fundamental rights in order to receive certain Internet services or other privileges,


M. considérant qu'il y a sur Internet un grand écart de pouvoir et de connaissances entre les sociétés et les organismes gouvernementaux, d'une part, et les utilisateurs individuels, d'autre part; considérant qu'il convient dès lors de lancer un débat sur les nécessaires limitations du "consentement", concernant à la fois ce que les entreprises et les gouvernement peuvent demander à un utilisateur de dévoiler et dans quelle mesure les individus doivent être tenus de renoncer à leur droit à la vie privée et à d'autres droits fondamentaux afin de recevoir certains services Internet ou d'autres privilèges ...[+++]

M. whereas, on the Internet, there is a major power and knowledge divide between corporate and government entities on the one hand, and individual users on the other; whereas, therefore, a debate must be launched on necessary limitations to “consent,” both in terms of what companies and governments may ask a user to disclose and to what extent individuals should be required to cede their privacy and other fundamental rights in order to receive certain Internet services or other privileges,


- Monsieur Ciampi, Mesdames et Messieurs, nous avons l’honneur et le privilège de recevoir aujourd’hui dans cette enceinte le président de la République italienne, Carlo Azeglio Ciampi.

Mr Ciampi, ladies and gentlemen, it is our honour and privilege to receive in this House today the President of the Italian Republic, Carlo Azeglio Ciampi.


Nous avons eu le privilège de recevoir des représentants d'organisations, des groupes et des personnes, dont certains avaient parcouru de grandes distances pour venir témoigner devant notre comité.

We were privileged to hear from witnesses representing organizations, groups and individuals, many of whom travelled great distances to appear before us.


Parmi les 14 recommandations, on demande que les visites privées par des membres de la famille ne constituent pas un droit, mais un privilège mérité, et que les personnes détenues dans les pénitenciers à sécurité maximale qui ont commis des meurtres de nature sexuelle n'aient pas droit aux visites privées par des membres de leur famille (1415) Les libéraux pourraient peut-être dire aux Canadiens sidérés que nous sommes pourquoi Terry Burlingham, qui est détenu dans la même prison pour avoir violé deux jeunes femmes et les avoir abattues de deux balles dans la tête, a le privilège de recevoir au cours de visites conjugales une corresponda ...[+++]

Among the 14 recommendations were that private family visits should not be a right but an earned privilege, and offenders in maximum security institutions who have committed acts of murder due to sexually related crimes shall not be eligible for private family visits (1415 ) Perhaps the Liberals could tell us dumbfounded Canadians why in the same prison Terry Burlingham, a killer of two young women who were found murdered, raped and shot twice in the head, is privileged to have a pen pal girlfriend from another country on conjugal visits.


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