Traduction de «privilège de présenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La présente décision s’applique dans le respect des traités, en particulier de la Charte des droits fondamentaux et du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, ainsi que des dispositions applicables du droit national.
1. The implementation of this Decision shall comply with the Treaties, in particular with the Charter of Fundamental Rights and Protocol No 7 on Privileges and Immunities of the European Union, and the applicable rules of national law.

Gabriele Zimmer, présidente du groupe GUE/NGL, a présenté une demande de défense des privilèges et immunités de Eleonora Forenza, députée au Parlement, en relation avec un incident qui est arrivé à cette dernière suite à la manifestation tenue dans le contexte du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017.
Gabriele Zimmer, Chair of the GUE/NGL Group, had submitted a request for the defence of the privileges and immunities of Eleonora Forenza MEP regarding an incident which befell her following the demonstration held in connection with the G20 at Hamburg on 8 July 2017.

Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.
Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.

(4) L’ancien combattant n’a pas le droit de transférer ni de céder le terrain décrit dans la présente Convention ou le terrain décrit dans la Convention principale, jusqu’à ce qu’il se soit conformé entièrement aux conditions de la présente Convention et de la Convention principale, quant aux paiements ou sous tous autres rapports, et, tant qu’une fraction du prêt qui fait l’objet de la présente Convention restera impayée, le Directeur aura un privilège prioritaire et préférentiel à cet égard sur le bien-fonds décrit dans la Convention principale et dans la présente Convention, privilège qui prime tous autres droits, intérêts, privilèges, charges, réclamations ou demandes d’une autre personne.
(4) The Veteran shall not be entitled to a conveyance or transfer of either the land described in this Agreement or the land described in the Principal Agreement until he has fully complied with the terms of this Agreement and the Principal Agreement whether as to terms of payment or otherwise, and as long as any portion of the loan to which this Agreement relates remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof on the land described in the Principal Agreement and in this Agreement, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatsoever of any other person.

81. Tant qu’une fraction d’un prêt consenti sous le régime de la présente Partie demeure impayée, le Directeur a un premier et prépondérant privilège à cet égard sur la terre, les animaux de ferme ou l’outillage agricole visés par un contrat selon la Partie I, et sur tout bien-fonds, tous animaux de ferme d’un troupeau de base ou tout outillage agricole achetés ou pris en garantie par le Directeur aux termes de la présente Partie, ledit privilège primant tous autres droits, intérêts, privilèges, charges, réclamations ou demandes formelles de toute autre personne.
81. As long as any portion of a loan made under this Part remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof upon the land, livestock or farm equipment to which a Part I contract relates, and upon any land, basic herd livestock or farm equipment purchased or taken as security by the Director under this Part, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatever of any other person.

(8) Sous réserve du paragraphe 49(8), les actions émises avant la prorogation d’une personne morale sous forme de société régie par la présente loi sont réputées l’avoir été en conformité avec la présente loi et avec les clauses de prorogation, qu’elles aient été ou non entièrement libérées et indépendamment de leur désignation et des droits, privilèges, restrictions ou conditions mentionnés dans les certificats représentant ces actions; la prorogation, en vertu du présent article, n’entraîne pas la suppression des droits, privilèges et obligations découlant des actions déjà émises.
(8) Subject to subsection 49(8), a share of a body corporate issued before the body corporate was continued under this Act is deemed to have been issued in compliance with this Act and with the provisions of the articles of continuance irrespective of whether the share is fully paid and irrespective of any designation, rights, privileges, restrictions or conditions set out on or referred to in the certificate representing the share; and continuance under this section does not deprive a holder of any right or privilege that the holder claims under, or relieve the holder of any liability in respect of, an issued share.

16. Les règlements, décrets et arrêtés d’application de la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ou de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales qui sont en vigueur à l’entrée en vigueur de la présente loi sont réputés avoir été pris en vertu de la présente loi et demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou remplacement en conformité avec la présente loi.
16. Every regulation and order made under the Diplomatic and Consular Privileges and Immunities Act or the Privileges and Immunities (International Organizations) Act that is in force immediately before the coming into force of this Act shall be deemed to have been made under this Act and shall remain in force until it is repealed or amended pursuant to this Act.

Elle reflète le droit ancien, le privilège ancien selon lequel la première obligation des sénateurs est de faire respecter leur privilège, selon lequel les motions urgentes liées à des questions de privilège ont la priorité, et selon lequel, dans certaines circonstances définies et appropriées, les sénateurs ont le droit et le privilège inaliénables de proposer de telles motions sur-le-champ, sans présenter d'avis de motion.
It represents the ancient law and ancient privilege which commands that the first duty of senators is to uphold their privilege, that urgent motions for questions of privilege take priority, and that in certain defined and appropriate circumstances senators have an inalienable right and privilege to move such motions immediately without Notice of Motion.

La présente décision remplace la convention Europol ainsi que le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, à partir de la date d’application de la présente décision.
This Decision replaces the Europol Convention and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the Deputy Directors and employees of Europol as of the date of application of this Decision.

1. Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci.
1. Without prejudice to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, each Member State shall determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of this Regulation or the regulations adopted pursuant to it and shall take all measures necessary for their implementation.