Vertaling van "privilège de proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le Président décide que la question de privilège est fondée de prime abord, la prochaine étape sera, pour le député qui a soulevé la question de privilège, de proposer une motion demandant à la Chambre de prendre les mesures qui s’imposent .
Should the Speaker rule the matter a prima facie question of privilege, the next step would be for the Member who raised the question of privilege to propose a motion asking the House to take some action.

Lorsqu'ils ont créé ce processus afin d'évaluer s'il y a eu, à première vue, atteinte aux privilèges, ils voulaient s'assurer que l'on n'empiétait pas sur les privilèges des sénateurs, notamment le privilège de proposer une motion directement.
The fact is that when they created that new prima facie process, they wanted to be sure that they were not encroaching on senators' privileges — that particular privilege of being able to move a motion directly.

Le Royaume-Uni a proposé de créer une nouvelle catégorie de SFE possédant des privilèges consistant à faire passer des examens en vue de la prorogation et du renouvellement d’une IR en association avec une qualification de type, en séparant l’exigence relative à l’IRI/IRE des autres exigences applicables au SFE et en limitant les privilèges à la prorogation ou au renouvellement d’une qualification de type comprenant l’IR spécifique par type d’aéronef.
The UK proposed to create a new category of SFEs with privileges to examine for the revalidation and renewal of an IR when connected to a type rating by separating the requirement for the IRI/IRE from the other SFE requirements and limiting the privileges to the revalidation or renewal of a type rating including the type specific IR.

De plus, le Royaume-Uni a proposé de restreindre l’obligation de suivre le cours de formation IRI au seul privilège consistant à dispenser une instruction pour l’obtention d’une IR initiale et de limiter les privilèges des SFI qui n’ont pas suivi ce cours de formation à la prorogation ou au renouvellement d’une qualification de type comprenant l’IR spécifique par type d’aéronef.
Furthermore, the UK proposed to require the IRI course only for the privilege to instruct for an initial IR and to limit the privileges of SFIs who did not undergo this course to the training for revalidation or renewal of a type rating including the type specific IR.

Afin de conférer au SFE le privilège de faire passer des examens en vue de la prorogation ou du renouvellement d’une qualification de type et d’une IR combinées sans avoir satisfait aux exigences relatives à l’IRE, le Royaume-Uni a proposé d’imposer au SFE la réussite, au cours des douze derniers mois, d’un contrôle de compétences pour le type d’aéronef comprenant la qualification de vol aux instruments.
In order to include the privilege to examine for the revalidation or renewal of a combined type rating and IR without having complied with the requirements for the IRE the UK proposed that the SFE has passed a proficiency check for the aircraft type including the instrument rating within the last 12 months.

Le Royaume-Uni a proposé de séparer l’exigence relative au cours de formation IRI et au privilège consistant à dispenser une instruction pour l’obtention d’une IR initiale des autres exigences pour le SFI et de permettre aux SFI qui n’ont pas suivi de cours de formation IRI d’assurer des formations en vue de la prorogation ou du renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef.
The UK proposed to separate the requirement for the IRI course and the privilege to instruct for an initial IR from the other SFI requirements and to allow SFI, who have not completed IRI training, to provide training for the revalidation and renewal of the type-specific IR.

Si le Président décide qu’il y a atteinte aux privilèges de prime abord, la prochaine étape sera, pour le député qui a soulevé la question de privilège, de proposer une motion demandant à la Chambre de prendre les mesures qui s’imposent.
Should the Speaker rule the matter a prima facie breach of privilege, the next step would be for the Member who raised the question of privilege to propose a motion asking the House to take some action.

J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.
Accordingly, I have the honour to propose, in the Annex to this letter, the provisions which would apply to the participation of your country in the AMM, and the personnel deployed by your country, the status, privileges and immunities of which are set out in the agreement between the GoI, the EU and the ASEAN Contributing Countries.

M. Mario Silva (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de proposer la motion sur l'Adresse en réponse au discours du Trône.
Mr. Mario Silva (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, I am honoured and privileged to move the motion on the Address in Reply to the Speech from the Throne.

J'ai aujourd'hui le privilège de proposer la troisième lecture du projet de loi C-47.
It is my privilege today to move third reading of Bill C-47.