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Créance privilégiée du fisc
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
Matière à question de privilège
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège de premier rang
Privilège de premier rang sur la sûreté
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Privilège de première prise de fonction
Privilège du fisc
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Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue

Traduction de «privilège de premier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


privilège de premier rang sur la sûreté

first lien on the collateral






question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège de première entrée [ privilège de première prise de fonction ]

first entry privilege [ first taking up of post privilege ]


privilège générale de premier rang

general preferential right of the first rank


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Droit de troisième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer, dans le territoire du premier pays, du trafic en provenance du pays dont le transporteur a la nationalité.

3rd freedom rights: in respect of scheduled international air services, the right or privilege, granted by one country to another, to put down, in the territory of the first country, traffic coming from the home country of the carrier.


Droit de cinquième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer et d’embarquer, dans le territoire du premier pays, du trafic en provenance ou à destination d’un pays non membre de l’UE.

5th freedom rights: in respect of scheduled international air services, the right or privilege, granted by one country to another, to put down and to take on, in the territory of the first country, traffic coming from or going to a non-EU country.


Droit de quatrième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, d’embarquer, dans le territoire du premier pays, du trafic à destination du pays dont le transporteur a la nationalité.

4th freedom rights: in respect of scheduled international air services, the right or privilege, granted by one country to another, to take on, in the territory of the first country, traffic destined for the home country of the carrier.


(a) au paragraphe 2, point d), la première phrase est remplacée par le texte suivant: «les organismes responsables de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité des produits, pièces et équipements démontrent qu’ils ont les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à leurs privilèges».

(a) in paragraph 2, point (d), the first sentence is replaced by the following: "organisations responsible for the maintenance and continuing airworthiness management of products, parts and appliances shall demonstrate their capability and means to discharge the responsibilities associated with their privileges".


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Si vous lisez les débats des dernières années où l'on a eu recours aux articles 43 et 44, vous verrez qu'il n'y a pas eu de débat sur la question de privilège concernant la motion que le sénateur envisage de présenter en vertu des articles 43 et 44 si le Président a déterminé qu'il y avait eu atteinte au privilège à première vue.

' If you read the debates on the exercise of rule 43 and 44 in the last many years, you will find that the debate on privilege does not take place on the motion that the senator plans to raise under rule 43 and rule 44 if the Speaker finds a prima facie case.


Lorsque le Président de la Chambre s'est, au départ, prononcé sur les trois questions de privilège — la première étant la conviction du ministre que le fait que des gens, outrés par un projet de loi très défectueux, l'appellent, constituait une violation de privilège, du fait que cela empiétait sur le temps de son personnel —,il a très clairement dit que cela n'était pas du tout sur la table.

So when the Speaker originally ruled on the three issues of privilege—the first issue being the minister's belief that people calling him, outraged about a badly flawed bill, was somehow an abuse of his privilege because it interfered with his staff time—quite clearly the Speaker ruled that was very much not on the table.


Ni cette exigence, ni le point b) du premier alinéa n’empêchent les autorités de résolution, lorsque c’est approprié, d’exercer ces pouvoirs à l’égard de toute partie d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie.

Neither that requirement nor point (b) of the first subparagraph shall prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.


Nous offririons au gouvernement du Canada un privilège de premier rang sur notre usine d'assemblage de Windsor, un privilège de premier rang sur notre usine d'assemblage d'Etobicoke, et, lorsque nous en aurons discuté avec les responsables de l'Agence du revenu du Canada, nous serons également disposés à lui offrir un privilège de premier rang sur notre usine d'assemblage de Brampton.

We would give the Canadian government a first lien on our Windsor assembly plant, a first lien on our Etobicoke assembly plant, and subject to our discussions with the Canada Revenue Agency, we would also be prepared to provide a first lien on our Brampton assembly plant as well.


Puisque je ne peux voir aucune atteinte au privilège de la Chambre en raison de cette situation regrettable, je ne peux arriver à la conclusion qu’il y a atteinte au privilège à première vue.

Since I fail to see how the privileges of the House have been breached by this unfortunate situation, I cannot conclude that a prima facie breach of privilege has occurred.


Le comité détermine si la question de privilège à première vue fondée est une véritable question de privilège. C'est le comité parlementaire de la procédure, des privilèges et des élections, composé de pairs du député mis en cause, qui prennent la décision.

The committee undertakes the second step of determining whether the prima facie case of privilege constitutes a true case of privilege as determined by peers of the House, members of Parliament sitting on the parliamentary committee on procedure, privilege and election.


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