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Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Avantage
Créance privilégiée du fisc
Débranchement au lancer
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
Matière à question de privilège
Privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Triage au lancer
Violation de privilège

Vertaling van "privilège de lancer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


débranchement au lancer | triage au lancer

fly shunting | shunting by pushing off wagons


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Président, demain, j'aurai le privilège de lancer le débat sur la motion M-535, qui vise à redonner aux citoyens et aux citoyennes des députés libres de défendre leurs droits et de faire valoir leurs intérêts à la Chambre.

Mr. Speaker, tomorrow I will have the pleasure of opening debate on Motion No. 535, which is designed to empower MPs so that they can defend their constituents' rights and advocate for their interests in the House.


Deuxièmement, parce que j'ai eu le privilège de lancer ce débat il y a quelques semaines et que j'ai présenté mes arguments à ce moment-là.

The second is that I had the privilege of opening this debate some weeks ago and laid out my arguments then.


Il sera intéressant de voir si quelqu'un me dit que j'ai tort, mais d'après ce que j'ai compris, n'importe qui pourra encore soulever une « question de privilège » et lancer un débat complet sur le sujet, en faisant appel aux précédents et aux contributions de sénateurs vraisemblablement nombreux.

I will be interested to see if somebody tells me I am wrong but, as I understand it, anyone would still be able to stand up and say ``question of privilege'' and launch a full debate on the matter, with appeal to the authorities and contributions from presumably many senators.


2. demande à la Commission d'intervenir auprès des autorités lettonnes afin que soit appliqué le droit primaire de l'Union, notamment l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et, le cas échéant, de lancer une procédure d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union.

2. Calls on the Commission to intervene with the Latvian authorities in order to enforce EU primary law – notably, Article 8 of Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union – and, if necessary, to initiate a Union law infringement procedure under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union;


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2. demande à la Commission d'intervenir auprès des autorités lettonnes afin que soit appliqué le droit primaire de l'Union, notamment l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et, le cas échéant, de lancer une procédure d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

2. Calls on the Commission to intervene with the Latvian authorities in order to enforce EU primary law – notably, Article 8 of Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union – and, if necessary, to initiate a Union law infringement procedure under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union;


M. considérant qu'il y a sur Internet un grand écart de pouvoir et de connaissances entre les sociétés et les organismes gouvernementaux, d'une part, et les utilisateurs individuels, d'autre part; considérant qu'il convient dès lors de lancer un débat sur les nécessaires limitations du "consentement", concernant à la fois ce que les entreprises et les gouvernement peuvent demander à un utilisateur de dévoiler et dans quelle mesure les individus doivent être tenus de renoncer à leur droit à la vie privée et à d'autres droits fondamentaux afin de recevoir certains services Internet ou d'autres privilèges ...[+++]

M. whereas, on the Internet, there is a major power and knowledge divide between corporate and government entities on the one hand, and individual users on the other; whereas, therefore, a debate must be launched on necessary limitations to "consent," both in terms of what companies and governments may ask a user to disclose and to what extent individuals should be required to cede their privacy and other fundamental rights in order to receive certain Internet services or other privileges,


M. considérant qu'il y a sur Internet un grand écart de pouvoir et de connaissances entre les sociétés et les organismes gouvernementaux, d'une part, et les utilisateurs individuels, d'autre part; considérant qu'il convient dès lors de lancer un débat sur les nécessaires limitations du "consentement", concernant à la fois ce que les entreprises et les gouvernement peuvent demander à un utilisateur de dévoiler et dans quelle mesure les individus doivent être tenus de renoncer à leur droit à la vie privée et à d'autres droits fondamentaux afin de recevoir certains services Internet ou d'autres privilèges ...[+++]

M. whereas, on the Internet, there is a major power and knowledge divide between corporate and government entities on the one hand, and individual users on the other; whereas, therefore, a debate must be launched on necessary limitations to “consent,” both in terms of what companies and governments may ask a user to disclose and to what extent individuals should be required to cede their privacy and other fundamental rights in order to receive certain Internet services or other privileges,


- (EN) En tant que trésorier national de la Ligue anti-nazi du Royaume-Uni et que membre du comité d’orientation de Unite Against Fascism, j’ai eu le privilège de m’exprimer lors du récent évènement «Love Music, Hate Racism» à Trafalgar Square, pour lancer un appel à l’opposition contre le parti fasciste du pays, le BNP, aux élections locales.

As National Treasurer of the Anti-Nazi League in Britain and a member of the steering committee of Unite Against Fascism, I had the privilege of speaking at the recent 'Love Music, Hate Racism' event in Trafalgar Square to urge opposition to England's home-grown fascist party, the BNP, in the local elections.


— Honorables sénateurs, c'est un grand privilège de lancer le débat en troisième lecture sur le projet de loi C-14, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

She said: Honourable senators, it is a great privilege to begin third reading debate on Bill C-14, the Canada Shipping Act, 2001.


-Monsieur le Président, bien que ce soit pour moi un privilège de lancer le débat en cette enceinte, je trouve regrettable que ce soit pour condamner le gouvernement de ne pas avoir introduit de mesures législatives protégeant les droits des victimes.

She said: Mr. Speaker, while it is a privilege to lead off this debate in the House it is regrettable that it has to be to condemn the government for its inaction to introduce legislation to provide for victims' rights.


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