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Créance privilégiée du fisc
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Matière à question de privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat

Vertaling van "privilège de gouverner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and the Government of Indonesia on the tasks, status, privileges and immunities of the European Union Monitoring Mission in Aceh (Indonesia) (Aceh Monitoring Mission — AMM) and its personnel


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les thoniers (thon blanc) du Pacifique et leurs privilèges portuaires

Treaty between the government of Canada and the government of the United States of America on Pacific Coast Albacore Tuna Vessels and Port Privileges


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La participation à la JREC reste cependant le privilège des gouvernements nationaux.

JREC membership is nevertheless the privilege of national governments.


Étant donné que certains ont des privilèges, le gouvernement québécois peut difficilement dire aux parents contribuables qu'il finance des privilèges pour les catholiques et les protestants, mais pas pour eux.

And in view of the fact that other people have privileges it is very hard for the Government of Quebec to say to parent taxpayers that they can fund privileges for Catholics and Protestants but they cannot fund privileges for their own schools.


1. Les privilèges et immunités du directeur et du personnel de l'Agence sont prévus dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, datée du 10 novembre 2004.

1. The privileges and immunities of the Chief Executive and the Agency's staff are provided for in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the privileges and immunities granted to the European Defence Agency and to its staff members, of 10 November 2004.


1. Les privilèges et immunités du directeur et du personnel du CSUE sont prévus dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, datée ►C1 du 15 octobre 2001 ◄ , concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et à leur personnel.

1. The privileges and immunities of the Director and SATCEN staff are provided for in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, ►C1 of 15 October 2001 ◄ on the privileges and immunities granted to the European Union Institute for Security Studies and the European Union Satellite Centre, and to their bodies and staff.


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1. Les privilèges et immunités du directeur et du personnel de l’Institut sont prévus dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 octobre 2001 concernant les privilèges et immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et au centre satellitaire de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel.

1. The privileges and immunities of the Director and the Institute’s staff are provided for in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 15 October 2001 on the privileges and immunities granted to the European Union Institute for Security Studies and the European Union Satellite Centre, and to their bodies and staff members.


Les privilèges et immunités du directeur et du personnel de l’Agence sont prévus dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l’Agence européenne de défense et à son personnel, datée du 10 novembre 2004.

Privileges and immunities of the Chief Executive and the Agency’s staff are provided for in the Decision of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the privileges and immunities granted to the European Defence Agency and to its staff members, dated 10 November 2004.


Je tiens à avertir les ministériels qu'un gouvernement qui permet la dissimulation dans ses opérations, qui croit pouvoir décider ce qu'il est prêt à reconnaître et les promesses qu'il compte tenir ne gardera pas longtemps le privilège de gouverner qui lui a été confié.

Let me warn them that a government that allows secrecy to seep into all manner of its operations, that thinks it can pick and choose the facts it acknowledges and the promises it keeps, will not long be in a position to exercise the authority with which it has been entrusted.


Depuis mon arrivée en politique, j'ai toujours respecté le grand principe selon lequel le gouvernement devait être le plus ouvert et le plus transparent possible avec ceux qui lui ont donné le privilège de gouverner.

Throughout my time in public life I have conducted myself with one main principle, and that is that governments should be as open and transparent as possible with those they have been given the privilege of governing.


Parce que j'ai soulevé la question de privilège, le gouvernement a fait l'impossible pour s'assurer qu'on nous distribue quelques exemplaires du rapport de la commission royale de telle sorte que ma question de privilège soit annulée avant que le délit n'ait lieu.

Because I raised it as a matter of privilege, the government went out of its way to ensure that a few copies of the report of the royal commission were delivered in order that my question of privilege would be negated before the offence took place.


Entre autres choses, voici ce que je disais: «Si nous avons de nouveau le privilège de gouverner, le gouvernement libéral aura pour première priorité de charger un comité de tous les partis de consulter les Canadiens et tous les niveaux de gouvernement sur les possibilités de remplacement de la TPS.

Among other things this is what I said: ``If we are given the privilege of governing, a Liberal government will, as a first priority, mandate an all-party Commons finance committee to consult Canadians and various levels of government on options to the current GST.


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