Traduction de «privilège d'entrée en franchise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège d'entrée en franchise
free entry privilege

admission en franchise de droits [ admission en franchise | entrée en franchise | entrée en franchise de droits ]
duty-free entry [ duty-free admission ]

déclaration en franchise [ entrée en franchise ]
free entry

privilèges de franchise douanière
duty-free privileges

impôt de franchise | impôt du privilège
franchise tax

admission en franchise | entrée en exemption de droits
duty free treatment | duty-free admission | duty-free entry

Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]
Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]

niveau de privilège d'entrée-sortie | IOPL
input/output privilege level | IOPL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 9958 prévoit l'entrée en franchise des pièces importées par les constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile; il prévoit aussi l'accès en franchise de toutes les pièces entrant dans la composition d'autres pièces.
Section 9958 provides duty-free entry for parts for non-auto pact companies; as well it provides duty-free entry for all parts used in parts.

Ce qu'a dit le comité, c'est que l'ALE est très clair: il ne donne pas un droit d'entrée illimité sur le marché canadien aux produits laitiers et à la volaille, il donne simplement un droit d'entrée en franchise mais avec un quota.
What the panel said is that the FTA deal was very clear. You didn't get unrestricted entry to the Canadian dairy and poultry market; what you got was duty-free entry but with a quota.

Ce privilège de la franchise postale prend effet le jour où l’avis de l’élection du député à la Chambre des communes est publié dans la Gazette du Canada, et prend fin à l’expiration des 10 jours civils qui suivent soit la dissolution du Parlement ou 10 jours après la cessation des fonctions du député .
These mailing privileges begin on the day the notice of the Member’s election is published by the Chief Electoral Officer in the Canada Gazette and end 10 calendar days after a dissolution of Parliament or 10 days after that person ceases to be a Member.

de franchises relevant de privilèges d’usage accordés en vertu d’accords internationaux ou d’accords de siège auxquels est partie contractante soit un pays tiers, soit une organisation internationale, y compris les franchises accordées à l’occasion de réunions internationales;
relief under the customary privileges accorded by virtue of international agreements or headquarters agreements to which either a third country or an international organisation is a contracting party, including the relief granted on the occasion of international meetings;

de franchises relevant de privilèges d’usage accordés en vertu d’accords internationaux conclus par l’ensemble des États membres et créant une institution ou une organisation de droit international de caractère culturel ou scientifique;
relief under the customary privileges and immunities accorded in the context of international agreements concluded by all the Member States and setting up a cultural or scientific institute or organisation under international law;

de franchises relevant des privilèges et immunités d’usage accordés dans le cadre d’accords de coopération culturelle, scientifique ou technique conclus avec des pays tiers;
relief under the customary privileges and immunities accorded in the context of cultural, scientific or technical cooperation agreements concluded with third countries;

par l’Espagne et la France, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un régime régissant les relations commerciales entre la Communauté et Andorre, des franchises résultant des conventions respectivement du 13 juillet 1867 et des 22 et 23 novembre 1867 entre ces pays et Andorre;
by Spain and France, until the entry into force of arrangements governing trade relations between the Community and Andorra, of the relief resulting from the Convention of 13 July 1867 and 22 and 23 November 1867 respectively between those countries and Andorra;

Évidemment, ils ont essayé de nuire à ma réputation et de la salir en utilisant le privilège de la franchise postale et celui de la diffusion.
Of course, they tried to tarnish my reputation by using their mailing and distribution privileges.

b) de franchises relevant de privilèges d'usage accordés en vertu d'accords internationaux ou d'accords de siège auxquels est partie contractante soit un pays tiers, soit une organisation internationale, y compris les franchises accordées à l'occasion de réunions internationales;
(b) relief under the customary privileges accorded by virtue of international agreements or headquarters agreements to which either a third country or an international organization is a contracting party, including the relief granted on the occasion of international meetings;

Il y a trois catégories de marchandises aux fins de la réduction et de l’élimination des droits de douane : certaines marchandises bénéficieront de l’entrée en franchise deux ans après l’année d’entrée en vigueur de l’article qui les vise, d’autres, six ans après, et d’autres encore, 16 ans après.
There are three categories of tariff reduction and elimination: some items will be tariff-free two years after the year in which the section comes into force, others six years after the year in which the section comes into force and a third set sixteen years after the year in which the section comes into force.