Vertaling van "privilège aux consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

choc aléatoire lié aux préférences du consommateur [ contrecoup aléatoire lié aux préférences du consommateur | brusque variation liée aux préférences du consommateur ]
random taste shock

préposé aux chambres avec cuisinette [ préposée aux chambres avec cuisinette | préposé aux chambres avec privilège de cuisine | préposée aux chambres avec privilège de cuisine ]
housekeeping room attendant

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

répondre aux besoins des consommateurs
meet consumer needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous demandons que dans ces cas-là, tous les prêteurs et non seulement.Comme vous le savez déjà, la plupart des grandes banques au Canada accordent ce privilège aux consommateurs mais à des taux variables, et il n'est pas obligatoire de divulguer à l'avance à quelles conditions ou même si ce sera vraiment accordé lorsque les consommateurs en feront la demande.
We're asking that in those cases, all the lenders, and not only.As you know, most of the major banks in Canada do afford this privilege to consumers, but at variable rates, and there is no obligation to disclose in advance what the conditions are or even whether this will really be allowed when the consumer requests it.

En vertu de l'article 39 de la loi EEG de 2012, pour une année civile donnée, le prélèvement EEG est réduit de deux cents par kilowattheure (ct/kWh) pour les fournisseurs d'électricité lorsque l'électricité EEG qu'ils livrent à tous leurs consommateurs finals remplit certaines conditions (c'est le «privilège électricité verte»).
According to § 39 EEG-Act 2012, the EEG-surcharge is decreased for electricity suppliers in a given calendar year by 2 cents per kilowatt hour (ct/kWh), where the EEG electricity they deliver to all of their final consumers fulfils certain conditions (so-called green electricity privilege).

Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a estimé que la loi EEG de 2012 constituait une aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG, des fournisseurs d'électricité bénéficiant du «privilège électricité verte» et des gros consommateurs d'énergie et avait des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.
On 18 December 2013, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure as it considered that the EEG-Act 2012 constituted State aid for EEG electricity producers, electricity suppliers benefitting from the green electricity privilege, and EIU and had doubts as to the compatibility of that aid with the internal market.

C'est peut-être un privilège que de faire des affaires avec une banque, mais si vous en parlez aux consommateurs canadiens, vous saurez que les banques leur disent que c'est un privilège que de faire affaire avec elles.
Banking may be a privilege, but if you talk to Canadian consumers, banks tell consumers that banking with them is a privilege.

Il y a sans doute peu de pays dans le monde où le consommateur dispose d'une aussi grande liberté de choix quant aux produits qu'il achète, quant aux prix qu'il paie, et où les entreprises canadiennes et étrangères ont le privilège d'avoir accès à un marché aussi stable et équitable.
Or where Canadian and foreign businesses can count on a more stable and equitable marketplace.

9. estime que, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en cas de défaillance d'un assureur, un cadre européen pour les RGA devrait donner le choix entre l'indemnisation financière des pertes subies et la poursuite des contrats d'assurance par transfert de portefeuille et que la préférence devrait être donnée à cette dernière option, en veillant à ce que, en toutes circonstances, le preneur d'assurance ne perde aucun des droits et privilèges dérivant de la police; estime qu'il convient d'envisager de fixer des limites d'indemnisation pour les assurances non obligatoires, tout en garantissant une indemnisation maximale pour les assurances obligatoires;
9. Believes that, in order to ensure a high level of consumer protection in the event of insurer default, a European framework for IGSs should provide a choice between financial compensation for losses and continuation of insurance contracts by portfolio transfer, and that the latter should be the preferred option, ensuring that, in all circumstances, the policyholder does not suffer any loss of rights and privileges stemming from the policy; recommends that consideration should be given to establishing a limit on compensation for non-compulsory insurance, while guaranteeing maximum compensation for compulsory insurance;

lorsque le consommateur aliène le bien financé avant que le montant total du crédit ne soit remboursé ou en fait un usage contraire aux stipulations du contrat de crédit, et que le prêteur ou le nouveau titulaire de la créance possède un privilège, un droit de propriété ou une réserve de propriété sur le bien financé, pour autant que le consommateur ait été informé de l'existence dudit privilège, droit ou réserve de propriété préalablement à la conclusion du contrat.
where the consumer alienates the property financed before the total amount of credit is repaid or uses the property in a manner inconsistent with the conditions of the credit agreement, and where the creditor or the assignee of the creditor's rights has a preferential claim, right of possession or reservation of title on the property financed, provided that the consumer has been informed of the existence of such preferential claim, right of possession or reservation of title prior to the conclusion of the contract.

L'Association des consommateurs à temps partagé cite l'exemple d'un club de vacances demandant à ses adhérents 3 000 £ pour le mot de passe d'un site Internet, uniquement pour bénéficier du privilège de réserver des vacances d'un prix en réalité équivalent à celles proposées au grand public.
The Timeshare Consumers Association cites one example of a holiday club charging its members £3,000 for the password to an internet site simply for the privilege of booking holidays which are actually equivalent in price to those on offer to the general public.

M. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, compte tenu des privilèges que la loi accorde, notamment aux banques, est-ce qu'une contrepartie normale pour aider les consommateurs ne serait pas qu'on fixe, justement, des limites quant aux taux d'intérêt que les institutions financières pourraient charger sur leur carte de crédit?
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, given the privileges the law grants to the banks in particular, is it not reasonable that in return there be limits set on the interest rates that financial institutions charge for credit cards in order to help consumers?

Concrètement, les consommateurs ne se verront plus facturer des sommes souvent importantes pour obtenir le privilège de connecter leur propre combiné aux services d'un autre exploitant ou prestataire de services.
The practical effect of this will be that consumers will no longer be charged what were often significant amounts of money for the privilege of linking their own handset to the services of another operator / service provider.