Traduction de «privilège autrichien au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récusation pour motif de privilège
declinature ratione privilegii

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces motifs peuvent également comprendre les règles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, même si celles-ci ne sont pas nécessairement considérées comme des privilèges ou des immunités.
This may also include, even though they are not necessarily considered as privilege or immunity, rules relating to freedom of the press and freedom of expression in other media.

Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (8).
There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (8).

Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège pour des motifs personnels.
Mr. Speaker, today I rise on a point of personal privilege.

Il n’y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans l’Union européenne; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober les protections applicables aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l’objet d’une interprétation qui irait à l’encontre de l’obligation de supprimer certains motifs de refus prévue à l’article 7 de l’acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, le protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (6).
There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in the European Union and the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way which would run counter to the obligation to abolish certain grounds for refusal in Article 7 of the Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (6).

Étant donné que la majorité des Canadiens estiment que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne devraient pas être octroyés aux couples du même sexe et que la société approuverait les relations entre personnes de même sexe et accorderait des privilèges à ces personnes, si on modifiait la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte des droits et libertés d'une manière qui laisserait entendre que la société approuve les relations entre personnes de même sexe, ou l'homosexualité, et de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite (1025) M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je désire présenter une pétition au nom de 265 Néo-Écossais qui demandent au Parlement de modifier immédiatement la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Whereas the majority of Canadians believe the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships, and whereas societal approval, including the extension of societal privileges, would be given to same sex relationships if any amendment to Canadian Human Rights Act were to include the undefined phrase sexual orientation as a grounds of discrimination, the petitioners request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in anyway that would tend to indicate societal approval of same sex relationships or of homosexuality, including amending the human rights act to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation (1025 ) Mr. Geoff Regan (Halifax West, Lib.): Madam Speaker, I rise today to present a petition on behalf of 265 Nova Scotians calling on Parliament to act immediately to amend the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, au nom de certains de mes électeurs, dont 40 habitants de la localité de Kitimat, située dans ma circonscription, je suis heureux de présenter la pétition suivante: «Les soussignés, citoyens du Canada, souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur la question suivante: Attendu que la majorité des Canadiens croient que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne doivent pas être consentis aux couples homosexuels, et attendu que la société donnerait son approbation aux couples homosexuels, leur reconnaissant ces privilèges, si des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne ajoutaient l'orientation sexuelle, sans définir cette expression, à la liste des motifs de distinction illicite, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, ni la Charte canadienne des droits et libertés, d'une manière qui indiquerait d'une façon quelconque que la société approuve les unions homosexuelles ou l'homosexualité, et notamment de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter aux motifs de distinction illicite l'expression non définie ``orientation sexuelle" ».
Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, I rise on behalf of constituents, 40 of whom live in Kitimat in my riding. They have presented the following petition: ``We the undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: Whereas a majority of Canadians believe that the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships; and whereas societal approval including the extension of societal privileges would be given to same sex relationships if any amendment to the human rights act were to include the undefined phrase of sexual orientation as a grounds of discrimination; therefore your petitioners pray and request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or homosexuality, including amending the Canadian Human Rights Act to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase of sexual orientation''.

On soulève maintenant la question de privilège pour un motif différent et c'est pourquoi j'ai entendu cette intervention aujourd'hui.
This is a different point of privilege and that is why I heard it today.

Il est tout à fait absurde que les gens qui soulèvent la question de privilège pour des motifs tout à fait fondés, qui font remarquer qu'il y a eu mépris de l'autorité du Parlement, se fassent réprimander à la Chambre des communes pour avoir même soulevé la question.
It is just silly, sick and perverse that people who bring up things as a bona fide contentious point of privilege and contempt of parliament instead are chastised in the public House of Commons for even bringing up the case.