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Avantage
Créance privilégiée du fisc
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
Immeuble par l'objet auquel il s'attache
Immeuble par l'objet auquel il se rattache
Matière à question de privilège
Privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat

Traduction de «privilège auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]

immoveable by reason of the object to which it is attached


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.


b)font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

(b)the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.


font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la RCSNU 1737 (2006) et ne profite pas à une personne ou entité visée au paragraphe 1 du présent article, dès lors que l'État membre concerné en a informé le Conseil de sécurité;

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgement, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgement provided that the lien or judgement was entered before the date of UNSCR 1737 (2006), and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1 of this Article, after notification by the Member State concerned to the Security Council;


qui font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date à laquelle la personne ou l'entité a été inscrite sur la liste figurant en annexe, que le créancier ou le bénéficiaire de la décision ne soit pas une personne ou une entité visée à l'article 1er, et que le privilège ou la décision aient été portés à la connaissance du Comité par l'État membre c ...[+++]

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity was included in the Annex, the lien or judgment is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 1, and has been notified by the Member State concerned to the Committee;


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font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs au 28 janvier 2014 et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée au présent article, après notification par l'État membre concerné au comité.

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered into prior to 28 January 2014, and is not for the benefit of a person or entity referred to in this Article, after notification by the Member State concerned to the Committee.


C. considérant que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, auquel se réfère expressément Lara Comi dans sa demande de défense, dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

C. whereas Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which Ms Comi expressly invokes in her request for defence, stipulates that Members of the European Parliament may not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties;


B. considérant que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, auquel se réfère expressément Lara Comi dans sa demande de défense, dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

B. whereas Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which Lara Comi expressly invokes in her request for defence, stipulates that Members of the European Parliament may not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties;


B. considérant que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, auquel se réfère expressément Laura Comi dans sa demande de défense, dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

B. whereas Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which Lara Comi expressly invokes in her request for defence, stipulates that Members of the European Parliament may not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties;


font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne soient pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’article 3, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 3, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.


font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la RCSNU 1737 (2006) et ne profite pas à une personne ou entité visée au paragraphe 1, dès lors que l'État membre concerné en a informé le Comité;

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgement, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgement provided that the lien or judgement was entered before the date of UNSCR 1737 (2006), and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1, after notification by the Member State concerned to the Committee;


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