Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assemblée des députés
Congrès des députés
Conseiller national
Conseillère nationale
Député
Député
Député au Grand Conseil
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Député du peuple
Députée
Députée au Grand Conseil
Membre d'un conseil
Membre du Conseil national
Membre du parlement
Parlementaire
Priver du droit de vote
Priver du droit de voter
Priver un député de l'exercice de ses droits
Priver une personne d'une partie de ses droits
Priver une personne de ses droits
Représentant du peuple
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Vertaling van "priver un député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
priver un député de l'exercice de ses droits

disqualify a member/to


député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


priver une personne de ses droits [ priver une personne d'une partie de ses droits ]

disenfranchise a person


priver du droit de vote [ priver du droit de voter ]

disfranchise [ disenfranchise | disqualify from voting ]


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

Member of the Cantonal Parliament


député | parlementaire | membre d'un conseil

representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member


conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple

National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le vice-président: L'honorable député de Hochelaga—Maisonneuve sait très bien que c'est presque impossible pour quelqu'un de priver les députés du droit d'exprimer leurs opinions.

The Deputy Speaker: The hon. member for Hochelaga—Maisonneuve knows full well that it is almost impossible to deny members of Parliament the right to express their point of view.


Des députés ministériels ont beau siéger à la Chambre, c'est quand même le gouvernement qui a essayé de priver les députés de leur droit de parler.

We may have government members sitting in the House but it is the government that tried to deny members the right to speak.


Je pense que c'est ce qui devrait se passer dans ce cas-ci, car priver un député de son droit de vote.Même si M. Mayrand affirme que cette décision ne lui revient pas, le paragraphe 463(2) de la loi prévoit qu'un député ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à la Chambre des communes jusqu'à ce que les documents pertinents aient été fournis ou jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'article 462.

I think that has to happen here, because to disenfranchise a member, even though Monsieur Mayrand is saying he's not the one who is making that determination, subsection 463(2) of the act says the member shall not continue to sit or vote as a member until relevant documents are supplied or 462 is satisfied.


Monsieur le président, je vous demanderais encore une fois, afin que cela ne devienne pas une parodie de tribunal et que nos droits en tant que députés ne soient pas brimés en nous forçant à participer à un autre tribunal d'intimidation mené par le CPM conservateur.Je crois que nos droits fondamentaux en tant que députés sont brimés, car on nous demande de priver des députés de la Chambre des communes de leurs droits. Je ne crois pas que cela soit approprié.

Mr. Chair, I would ask you again, so that this is not a kangaroo court and that our rights as members are not infringed upon by having to participate in another bully court of the Conservative PMO.I believe that our fundamental rights as members are being infringed upon by being asked to take away the rights of members in the House of Commons.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C’est pourquoi, alors qu’il ne serait pas sensé ou légitime de priver des députés élus de leur mandat, il ne serait pas non plus raisonnable d’empêcher les États membres qui bénéficient d’une augmentation du nombre de leurs représentants de les nommer conformément à la législation régissant leurs systèmes électoraux respectifs.

Therefore, while it would not make sense or be legitimate to strip elected Members of their mandates, it would also not be reasonable to prevent the Member States that are benefiting from an increase in the number of their representatives from appointing them in accordance with the legislation governing their respective electoral systems.


7. prend acte de la demande du procureur général de voter la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie; souligne que le lancement de la procédure politique pour priver Guennadi Goudkov, qui est un opposant du parti Russie juste, de son mandat parlementaire est largement perçu comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les rev ...[+++]

7. Takes note of the Prosecutor-General's request to vote on early termination of Gennady Gudkov’ status of deputy in the Duma for business activity during to his parliamentary mandate, in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; stresses that the initiation of the parliamentary political procedure to strip Gennady Gudkov, a member of the opposition Just Russia party, of his parliamentary mandate is widely perceived as intimidation targeting the legitimate political activity of an opposition party which supported demands by the protest movement; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of ...[+++]


C'est une chose que d'intenter des poursuites pour des propos tenus par un député à l'extérieur de la Chambre, mais priver les députés de leur droit de s'exprimer à la Chambre sur des sujets d'intérêt public est scandaleux.

Lawsuits for statements made by an MP outside the House are one thing. Denying MPs the right to speak in the House on matters of public interest is outrageous.


Je n’ai aucune envie d’adresser chaque fois la même demande et de priver les députés de quelque chose auquel ils ont droit.

I have no desire to make the same request every time and deprive Members of something they are entitled to.


- Conformément à mes attributions en tant que Président de cette séance et gardien du règlement, je ne permettrai pas d'autres questions réglementaires car cela reviendrait à créer un fâcheux précédent et priver d'autres députés, auteurs des questions 13 et 14, de pouvoir intervenir.

– In my capacity as President for this sitting and guardian of the Rules of Procedure, I am not going to allow more than the permitted two questions, because that would set a dreadful precedent and deprive the other Members, who have Questions Nos 13 or 14, of being able to speak.


Enfin, cette procédure, qui ne permet pas aux parlements nationaux et au Parlement européen d'amender la Charte ou le projet de décision, d'une part, consacre selon moi les droits des citoyens et, de l'autre, ne fait rien d'autre que priver les représentants des citoyens que nous sommes, nous les députés, du droit à proposer des amendements.

Finally, I feel that, while this procedure which prevents not only any parliament but also the European Parliament amending the Charter, and even prevents it amending the draft decision, on the one hand proclaims the citizens' rights, on the other, it denies the rights of the citizens' representatives, of the Members of this Parliament, who are not even allowed to table an amendment.


w