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Vertaling van "priver un citoyen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
priver une personne de ses droits [ priver une personne d'une partie de ses droits ]

disenfranchise a person


priver du droit de vote [ priver du droit de voter ]

disfranchise [ disenfranchise | disqualify from voting ]


citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne

citizen of the Union | EU national | Union citizen


favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens

citizen-friendly


blogue citoyen | carnet Web citoyen | cybercarnet citoyen | blog citoyen

citizen blog | citizen weblog


modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]

citizen-centred service delivery model [ citizen-centered service delivery model | citizen-focused service delivery model | citizen-focussed service delivery model | citizen-centric service delivery model | citizen-centred delivery model ]


de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]

government to citizen [ G2Z | G2C ]


Direction des Relations avec les Citoyens et les Organisations d'Intérêt Européen | Direction pour le Courrier du citoyen

Directorate for Relations with Citizens and Organizations of European Interest


journaliste citoyen | journaliste citoyenne | citoyen journaliste | citoyenne journaliste

citizen journalist | participatory journalist


transactions G2C | transactions C2G | transactions gouvernement-citoyen | transactions citoyen-gouvernement

government-to-citizen transactions | government-to-citizens transactions | government-citizen transactions | G2C transactions | citizen-to-government transactions | citizen-government transactions | C2G transactions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans un récent arrêt de principe[4], elle a précisé que l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union.

In a recent seminal judgment[4], the Court of Justice made it clear that Article 20 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) precludes national measures which could deprive Union citizens of the genuine enjoyment of the substance of the rights conferred by their status as EU citizens.


Le 19 février 2013, les débats tenus lors de l'audition commune du Parlement européen et de la Commission sur la citoyenneté de l'Union ont également mis en évidence l'absurdité de priver des citoyens de l'Union de droits politiques essentiels au seul motif qu'ils ont exercé le droit fondamental à la libre circulation que leur confère la citoyenneté de l'Union.

Discussions at the joint European Parliament and Commission hearing on EU citizenship on 19 February 2013 also highlighted the incongruity of depriving EU citizens of essential political rights for the very reason that they have exercised their fundamental EU right to free movement.


Ce transfert ne devrait pas avoir pour effet de priver le citoyen non représenté de protection consulaire.

Such a transfer should not result in the unrepresented citizen being deprived of consular protection.


Ce transfert ne devrait pas avoir pour effet de priver le citoyen non représenté de protection consulaire.

Such a transfer should not result in the unrepresented citizen being deprived of consular protection.


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Par contre, elle a imposé des limites à leur pouvoir de priver des citoyens de l’Union des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union.

Rather, it imposed limits on their power to deprive Union citizens of the rights attached to their Union citizenship status.


Dans l’arrêt Zambrano[9], la Cour a déclaré que l’article 20 du TFUE s’opposait à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union.

In the Zambrano[9] judgment, the Court held that Article 20 TFEU precludes national measures which could deprive Union citizens of the genuine enjoyment of the substance of their rights as Union citizens.


Par contre, elle a imposé des limites à leur pouvoir de priver des citoyens de l’Union des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union.

Rather, it imposed limits on their power to deprive Union citizens of the rights attached to their Union citizenship status.


Dans l’arrêt Zambrano[9], la Cour a déclaré que l’article 20 du TFUE s’opposait à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union.

In the Zambrano[9] judgment, the Court held that Article 20 TFEU precludes national measures which could deprive Union citizens of the genuine enjoyment of the substance of their rights as Union citizens.


Dans un récent arrêt de principe[4], elle a précisé que l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union.

In a recent seminal judgment[4], the Court of Justice made it clear that Article 20 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) precludes national measures which could deprive Union citizens of the genuine enjoyment of the substance of the rights conferred by their status as EU citizens.


Il est essentiel, en raison de la mondialisation, de prendre des mesures en amont, favorables au développement, de manière à ne pas priver les citoyens de l’Union des bénéfices de telles mutations.

Due to globalisation, it is essential to take a pro-active and pro-development stance so as not to deprive Union citizens of the benefits of such change.


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