Traduction de «priver l’instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]
guardian ad litem [ litigation guardian ]

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

audience sur l'état de l'instance
status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute la différence ici, et la Cour fédérale d'appel l'a bien expliqué dans l'arrêt Luitjens, c'est que la décision rendue par la Section de première instance de la Cour fédérale n'a pas pour effet de priver quelqu'un de sa citoyenneté.
The difference here, as the court has explained in the Federal Court of Appeal in the Luitjens decision, is that the decision by the Federal Court trial division does not remove anybody's citizenship.

En effet, dans l’hypothèse d’une renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier, ceci équivaut à priver l’intéressé d’une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.
Indeed, if the appeal committee were, wrongly, to fail to exercise its full power of review, that would amount to depriving the person concerned of a review procedure laid down by the bank’s internal regulations and would thus adversely affect him, so that it would have to be possible to bring that failure before the court of first instance for review.

L’introduction d’un recours peu avant la fin du délai de suspension minimal ne devrait pas avoir pour effet de priver l’instance responsable des procédures de recours du temps minimal indispensable pour agir, notamment pour prolonger le délai de suspension pour la conclusion du contrat.
Seeking review shortly before the end of the minimum standstill period should not have the effect of depriving the body responsible for review procedures of the minimum time needed to act, in particular to extend the standstill period for the conclusion of the contract.

Deuxièmement, lorsque des crimes sont commis en utilisant de nouvelles technologies, nous ne pouvons priver les instances de répression européenne des ressources nécessaires.
Secondly, when crimes are committed with the use of new technologies, we cannot leave European criminal investigation agencies without the necessary resources.

Par conséquent, on estime que l'ensemble des 26 postes seront nécessaires dès le départ et qu'il n'est possible de redéployer aucun poste du Tribunal de première instance sans priver la Cour de ressources indispensables à son bon fonctionnement.
It is therefore considered that all 26 posts would be needed from the outset and that it is not possible to redeploy any of the posts from the Court of First Instance without depriving that Court of the resources needed for its functioning.

Cette donnée est déterminante pour les PME puisque le coût du procès, en première instance, représenté par une mise en adjudication internationale pourrait de facto les priver de défense.
This is a decisive factor for SMEs since the cost of an international dispute at first instance could prevent them from fighting their case.

Il faut que quelqu'un intente une poursuite demandant des dommages-intérêts exemplaires d'un montant assez élevé pour dissuader tout autre employeur ou instance quasi-gouvernementale de priver les Canadiens des droits que leur confère l'article 3 de la Charte.
There must be someone to file a suit asking for punitive damages in an amount that would deter any other employer or quasi- governmental body from impugning the section 3 Charter rights of any Canadian.

Renvoyer le cas à la cour pour une suspension d'instance semblerait se priver de l'expertise de la commission d'examen.
Referring it back to a court for a judicial stay would seem to create a withdrawal from the expertise of the review board.