Vertaling van "priver l’appelant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]
consent to allow the appeal

identification du demandeur [ identification de l'appelant | identification de l'abonné appelant | identification de l'abonné demandeur ]
source identification [ call source identification | calling-subscriber identification | caller identifier ]

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel
hear and determine the appeal

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

affichage du numéro de l'appelant | affichage du numéro appelant | identification de la ligne appelante
caller number display | calling line identification | identification of the calling line

texte de l'appel d'offres
tender text

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

119. appelle de ses vœux un allègement de la bureaucratie de la PAC afin de réduire les taux d'erreur; se félicite par conséquent de l'engagement pris par la Commission d'inscrire la simplification et la subsidiarité au premier rang des priorités pour les cinq prochaines années; demande, dans des cas extrêmes, de priver de l'accréditation les organismes payeurs dont le niveau de performance est insuffisant de façon continue;
119. Calls for a less bureaucratic CAP with a view to reducing the error rates; welcomes therefore the commitment undertaken by the Commission to make simplification and subsidiarity one of the top priorities in the next five years; calls for persistently underperforming paying agencies to be stripped of their accreditation in extreme cases;

116. appelle de ses vœux un allègement de la bureaucratie de la PAC afin de réduire les taux d'erreur; se félicite par conséquent de l'engagement pris par la Commission d'inscrire la simplification et la subsidiarité au premier rang des priorités pour les cinq prochaines années; demande, dans des cas extrêmes, de priver de l'accréditation les organismes payeurs dont le niveau de performance est insuffisant de façon continue;
116. Calls for a less bureaucratic CAP with a view to reducing the error rates; welcomes therefore the commitment undertaken by the Commission to make simplification and subsidiarity one of the top priorities in the next five years; calls for persistently underperforming paying agencies to be stripped of their accreditation in extreme cases;

Or, c'est le Parti conservateur du Canada qui a fait des appels frauduleux dans le scandale des appels automatisés, utilisant sa base de données pour s'en prendre aux Canadiens et les priver de leur droit de vote.
All of this the Conservatives have done to help rig the next election, to put a little more favour for the Conservative Party of Canada, and in the midst of this, the Conservatives move this concurrence debate.

Pensons notamment aux appels téléphoniques trompeurs visant à priver des électeurs de leur droit de vote, au contournement des règles concernant le financement des partis politiques, ce qu'il est convenu d'appeler le scandale conservateur des in and out, ainsi qu'aux magouilles électorales de l'ancien ministre conservateur de Labrador. Ce dernier avait omis de déclarer des dépenses électorales.
For example, there were the misleading phone calls to deny voters their right to vote; the bending of the rules on political party funding, which is known as the Conservative in and out scandal; and the election schemes of the former Conservative minister from Labrador, who failed to declare election expenses.

En ce qui concerne l'esprit de la disposition, il me semble clair que jamais le législateur n'a pu vouloir priver la Cour suprême du talent, de la compétence et des connaissances des juges de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, pas plus qu'il n'a pu vouloir, dans le passé, priver la Cour suprême des connaissances, du talent et de la compétence des juges de l'ancienne Cour de l'Échiquier du Canada.
In terms of the spirit of the provision, I think it is clear that the legislator never intended to deprive the Supreme Court of the talent, skills and knowledge of the judges from the Federal Court and the Federal Court of Appeal. Nor could the legislator have intended to deprive the Supreme Court of the knowledge, talent and skills of judges of the former Exchequer Court of Canada.

3. demande au régime syrien de favoriser la fourniture rapide de l'aide humanitaire, d'assurer le plein accès aux organisations humanitaires et aux médias internationaux en Syrie et de faciliter l'instauration de trêves humanitaires permettant d'apporter l'aide en toute sécurité; insiste de nouveau sur le fait que le droit humanitaire international doit être pleinement respecté par tous ceux qui sont impliqués dans la crise; souligne qu'il ne saurait en aucun cas être question de priver ceux qui sont blessés et qui ont besoin d'aide de l'attention médicale nécessaire, et en appelle à toutes les parties concernées pour qu'elles protègent les civils, assurent à tous l'accès sans entraves à la nourriture, à l'eau et à l'électricité et s'abstiennent d'utiliser toute forme d'intimidation et de violence à l'égard des patients, des médecins, des personnels de santé et des personnels des organisations humanitaires;
3. Calls on the Syrian regime to allow the swift provision of humanitarian assistance and full access to humanitarian organisations and the international media Syria, and to facilitate the implementation of humanitarian pauses in order to allow the safe delivery of humanitarian aid; stresses again that international humanitarian law must be fully respected by all those involved in the crisis; stresses that medical attention should never be withheld from those who are injured and in need of help, and calls on all the parties involved to protect civilians, allow full and unimpeded access to food, water, electricity and refrain from using all forms of intimidation and violence against patients, doctors, medics and aid workers;

3. souligne qu'il ne saurait en aucun cas être question de priver ceux qui sont blessés et qui ont besoin d'aide de l'attention médicale nécessaire, et en appelle à toutes les parties concernées pour qu'elles protègent les civils et s'abstiennent d'utiliser toute forme d'intimidation et de violence à l'égard des patients, des médecins, des personnels de santé et des personnels des organisations humanitaires;
3. Stresses that medical attention should never be withheld from those who are injured and in need of help and calls on all parties involved to protect civilians and refrain from using all forms of intimidation and violence against patients, doctors, medics and aid workers;

Décidé de s'attaquer au problème, le gouvernement adopte une loi pour priver du droit d'appel les futurs condamnés du quartier. Ils auront un procès, ils pourront témoigner, mais, s'ils sont déclarés coupables, ils n'ont pas droit à un appel.
They'll have their trial, they'll have their day in court, but if they lose, there's no appeal.

Pourquoi ? Pour ne pas aller au-delà des besoins réels tels qu'on peut les estimer, mais aussi pour ne pas priver complètement de moyens les activités menées dans le cadre de ce qu'on appelle la huitième priorité, qui a demandé des explications complémentaires, que nous fournirons d'ailleurs encore.
This is so as not to go beyond real needs insofar as they can be calculated, but also so as not to completely starve of resources the activities under the so-called eighth priority.

38. Nous soutenons respectueusement que l’interdiction de la possession de cannabis (marijuana) pour usage personnel en vertu de l’ancienne Loi sur les stupéfiants, maintenant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu’elle implique que le gouvernement fédéral menace de priver l’appelant de son droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, y compris de son droit à l’autonomie, de vivre sa vie et de prendre des décisions qui sont pour lui d’une importance fondamentale. Nous soutenons de plus que cette interdiction va à l’encontre des principes de justice fondamentale applicables dans les circonstances, notamment le principe du préjudice, le principe de la retenue, le principe consistant à écarter l’arbitraire et l’irrationalité du régime législatif et le principe de la portée excessive du régime législatif.
38. It is respectfully submitted that prohibiting possession of cannabis (marihuana) for personal use under the former Narcotic Control Act and now the Controlled Drugs and Substances Act, infringes s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in that it involves the federal government threatening to deprive the appellant of his right to liberty and the security of his person, including his right to personal autonomy to live his life and to make decisions that are of fundamental personal importance to him, otherwise than in accordance with the principles of fundamental justice applicable to the circumstances of the case namely, the harm principle, the principle of restraint, the principle precluding irrationality and arbitrariness in the legislative scheme, and the principle of overbreadth in the legislative scheme.