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Hollande
Obligation de ne pas priver
PTOM des Pays-Bas
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Pays développé
Pays industrialisé
Pays riche
Pays-Bas
Priver
Priver de possession
Priver du droit de vote
Priver du droit de voter
Priver du droit à remboursement
Priver une personne d'une partie de ses droits
Priver une personne de ses droits
Royaume des Pays-Bas

Vertaling van "priver les pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
priver une personne de ses droits [ priver une personne d'une partie de ses droits ]

disenfranchise a person


priver du droit de vote [ priver du droit de voter ]

disfranchise [ disenfranchise | disqualify from voting ]


PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]


Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]


un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective










pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]

industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet exode peut priver des pays en développement de ressources humaines dynamiques et précieuses.

This can drain developing countries of dynamic and valuable human resources.


Une exception à cette règle de base est prévue pour les contrats avec des consommateurs, de sorte que lorsque l'acheteur de biens ou de services est un consommateur (agissant en tant que particulier, en dehors d'une activité professionnelle), le choix exprès d'une législation nationale ne peut priver celui-ci de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

An exception to these basic rules is for consumer contracts so that when the acquirer of goods or services under a contract is a consumer (i.e. acting outside his trade or profession), an express choice of law cannot exclude the protection of the 'mandatory rules' of the law of the country of his habitual residence; and in the absence of a choice of law, the whole contract is governed by the law of the consumer's habitual residence.


Les pays de l'UE peuvent prendre des mesures visant à garantir que certains événements, qu’ils considèrent d’une importance majeure pour la société, ne puissent être retransmis exclusivement de manière à priver une partie importante du public de ce pays de l'UE.

EU countries may take measures aimed at ensuring that certain events, which it considers are of major importance for society, cannot be broadcast exclusively in such a way as to deprive a substantial proportion of the public in that EU country.


9. invite tous les États membres à prendre activement des mesures sévères à l'encontre des paradis fiscaux, des flux financiers illégaux et de l'évasion fiscale, dans le cadre du G20 et de l'ONU, et à encourager davantage de transparence, y compris par la divulgation automatique des profits réalisés et des charges fiscales supportées sur la base de déclarations pays par pays afin de ne pas priver les pays en développement des ressources dont ils ont besoin pour le développement de leurs pays;

9. Calls on all the Member States actively to crack down on tax havens, tax evasion and illicit financial flows, within the G20 and UN framework, and to promote greater transparency, including systematic disclosure of profits made and taxes paid and a country-by-country reporting system to enable developing countries to keep their own resources for their development;


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9. invite tous les États membres à prendre activement des mesures sévères à l'encontre des paradis fiscaux, des flux financiers illégaux et de l'évasion fiscale, dans le cadre du G20 et de l'ONU, et à encourager davantage de transparence, y compris par la divulgation automatique des profits réalisés et des charges fiscales supportées sur la base de déclarations pays par pays afin de ne pas priver les pays en développement des ressources dont ils ont besoin pour le développement de leurs pays;

9. Calls on all the Member States actively to crack down on tax havens, tax evasion and illicit financial flows, within the G20 and UN framework, and to promote greater transparency, including systematic disclosure of profits made and taxes paid and a country-by-country reporting system to enable developing countries to keep their own resources for their development;


9. invite tous les États membres à prendre activement des mesures sévères à l'encontre des paradis fiscaux, des flux financiers illégaux et de l'évasion fiscale, dans le cadre du G20 et de l'ONU, et à encourager davantage de transparence, y compris par la divulgation automatique des profits réalisés et des charges fiscales supportées sur la base de déclarations pays par pays afin de ne pas priver les pays en développement des ressources dont ils ont besoin pour le développement de leurs pays;

9. Calls on all the Member States actively to crack down on tax havens, tax evasion and illicit financial flows, within the G20 and UN framework, and to promote greater transparency, including systematic disclosure of profits made and taxes paid and a country-by-country reporting system to enable developing countries to keep their own resources for their development;


Les pays de l'UE peuvent prendre des mesures visant à garantir que certains événements, qu’ils considèrent d’une importance majeure pour la société, ne puissent être retransmis exclusivement de manière à priver une partie importante du public de ce pays de l'UE.

EU countries may take measures aimed at ensuring that certain events, which it considers are of major importance for society, cannot be broadcast exclusively in such a way as to deprive a substantial proportion of the public in that EU country.


Nous devons également nous assurer que des garanties existent car, en encourageant les ressortissants de pays tiers à venir dans l'UE, nous devons également faire en sorte de ne pas priver ces pays des travailleurs-clés nécessaires à leur développement.

We have also got to make sure there are safeguards, because in encouraging third country nationals into the EU we must also make certain that we are not depriving those countries of the very important key workers that they need to help them develop.


Nous ne devons pas priver les pays en développement des bénéfices de l'innovation.

We must not starve the developing world of the benefits of innovation.


En ce qui concerne les infractions fiscales, les pays de l'UE peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales pour priver l'auteur des produits de l'infraction.

In relation to tax offences, EU countries may use procedures other than criminal procedures to deprive the perpetrator of the proceeds of the offence.




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priver les pays ->

Date index: 2022-09-27
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