Traduction de «priver les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

priver une personne de ses droits [ priver une personne d'une partie de ses droits ]
disenfranchise a person

priver du droit de vote [ priver du droit de voter ]
disfranchise [ disenfranchise | disqualify from voting ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

priver de possession
oust

priver du droit à remboursement
bar recovery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Aucune disposition de la présente loi ne doit, de quelque façon, porter atteinte, nuire, ni apporter des restrictions ou modifications à quelque droit ou intérêt relativement aux évaluation et taxation provinciales ou municipales, ni priver la province d’Ontario ou l’une quelconque de ses municipalités du droit d’évaluer et de taxer les biens immeubles, situés à l’intérieur du Canada, de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » ou des autorités du pont; et lesdits biens immeubles acquis, détenus ou gérés par les autorités du pont et les autorités du pont elles-mêmes sont susceptibles d’imposition et de taxation.
11. Nothing herein contained shall in any way affect, prejudice, limit, or alter any right or interest in respect of provincial or municipal assessment and taxation, or deprive the province of Ontario or any municipality thereof of the right to assess and tax the real property within Canada of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, or of the Bridge Authority and the said real property acquired, held or managed by the Bridge Authority, and the Bridge Authority itself, shall be subject to assessment and taxation.

Au contraire, lorsqu’un candidat s’adresse, sous forme d’une réclamation administrative à l’autorité investie du pouvoir de nomination, une telle démarche, quelle que soit sa signification juridique, ne pourrait avoir pour conséquence de priver le candidat de son droit de saisir le juge directement.
On the contrary, where a candidate submits an administrative complaint to the appointing authority, such a step, whatever its legal significance may be, cannot have the effect of depriving him of his right to apply directly to the Courts.

Beaucoup sont d'avis que ce serait lancer un message regrettable à nos voisins de la planète que de priver nos autorités d'une disposition qu'elles pourraient employer pour intervenir et peut- être pour prévenir une terrible tragédie.
Many share the view that we would be sending a bad signal to our global neighbours if we took away from our authorities a provision that they could use to intervene and perhaps prevent a terrible tragedy.

La Commission juge cette situation problématique, surtout si un tel refus a pour effet de priver les autorités responsables de l'exécution de la décision de récupération de tout moyen de faire en sorte que l'intérêt de la Communauté soit dûment pris en compte au cours de la procédure d'insolvabilité.
The Commission considers that this situation is problematic, especially if such a refusal would deprive the authorities responsible for the execution of the recovery decision of any means to ensure that due account is taken of the Community interest in the course of the insolvency proceedings.

Sa mise en œuvre nécessite une coopération étroite et des contacts directs entre les autorités compétentes des États membres chargées de priver les délinquants de leurs profits illicites.
There is a need for close cooperation and direct communication between the relevant authorities of Member States involved in the tracing and confiscation of illicit proceeds.

À la suite des mesures déplorables prises récemment par les autorités cubaines, qui visent non seulement à violer les libertés fondamentales à Cuba, mais également à priver les civils du droit de l'homme par excellence, c'est-à-dire le droit à la vie, l'UE déplore que les autorités cubaines aient rompu le moratoire de fait sur la peine de mort et souhaite informer la communauté internationale qu'elle a adressé, le 5 juin, la démarche ci-après aux autorités cubaines:
Following the recent deplorable actions of the Cuban authorities aiming not only at violating fundamental freedoms in Cuba, but also at depriving civilians of the ultimate human right, that of life, the EU regrets that the Cuban authorities broke the de-facto moratorium on the death penalty and wishes to inform the international community that on 5 June it addressed the following demarche to the Cuban authorities:

apporter aux autorités compétentes une aide concrète qui puisse contribuer à priver les organisations criminelles de ressources illicites ou des profits tirés de leurs activités criminelles.
providing practical, concrete help to competent authorities which may contribute to depriving criminal organisations of illicit resources or of the proceeds of crime.

Un débat de fond s'impose à partir du moment où l'État décide d'accroître sa capacité de priver, d'autorité, des citoyens de leur liberté.
Thoughtful debate is necessary whenever the state decides to increase its ability to mandatorily deprive citizens of their liberty.