Vertaling van "privatisée dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Table ronde sur le financement des projets d'infrastructure privatisée sur des marchés autres que ceux de l'OCDE
Round Table on Financing Privatized Infrastructure Projects in Non-OECD Countries

Les entreprises de services canadiennes et les projets d'infrastructures privatisées dans les marchés non-membres de l'OCDE
Canadian Service Companies and Privatized Infrastructure Projects in Non-OECD Markets

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle ces conditions ont été prévues, pas par notre gouvernement, pas par un gouvernement libéral, mais par le gouvernement conservateur au pouvoir en 1987-1988, quand la compagnie a été privatisée.
That is why those conditions were put in, not by our government, not by a Liberal government, but by the Conservative government in 1987-88, when this was privatized.

Avant d'être privatisée, Air Canada était assujettie à la Loi sur les langues officielles aux termes de laquelle elle devait fournir certains services qui s'ajoutent à ceux que ses concurrents doivent aussi fournir.
Of course, before its privatization it was subject to Official Languages Act rules that required it to provide some services that its competitors didn't—in addition to the services that both Air Canada and its competitors were required to provide.

Choisir, dans la culture privatisée dans laquelle nous évoluons, consiste souvent à décider si nous voulons un Coke ou un Sprite avec nos frites.
We see in this world of privatized culture often the choice of do we want a Coke with our fries or do we want a Sprite with our fries.

Une procédure publique de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire au terme de laquelle l’État cède l’entreprise après une recapitalisation préalable (pour un montant supérieur au prix de vente) ne permet pas nécessairement d’exclure la présence d’une aide, susceptible de bénéficier à la fois à l’entreprise privatisée et à son acheteur (130).
An open, transparent and non-discriminatory public selection procedure at the end of which the State disposes of the undertaking after a prior recapitalisation (for an amount greater than the sale price) does not necessarily exclude the presence of aid, capable of benefiting both the privatised undertaking and the puurchaser of that undertaking (130).

Par conséquent, le fait que HSY ait été réellement privatisée lors de sa vente à HDW/Ferrostaal ne change en rien la conclusion selon laquelle il y eu application abusive de la décision C 10/94.
Therefore, the fact that HSY was really privatised by the sale to HDW/Ferrostaal does not change the conclusion that decision C 10/94 has been misused.

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.
Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquiring of such property.

Compte tenu du fait que Portugal Telecom a été progressivement privatisée au cours de la période en cause, la Commission doit opérer une distinction entre la période au cours de laquelle l'État a détenu une participation majoritaire dans Portugal Telecom et la période au cours de laquelle il a détenu une participation minoritaire.
Since Portugal Telecom was gradually privatised during the period under investigation, the Commission has to distinguish between the period during which the State had a majority holding in the company and the period during which it had a minority holding.

Certes conforme à la définition traditionnelle du mariage telle qu'elle se retrouve dans la majorité des pays, cette proposition ne tient pas compte de l'évolution de la notion de mariage, laquelle s'est privatisée au fil du temps.
Although it does retain the traditional definition of marriage as found in most countries, this proposal has not taken into account the evolution of the notion of marriage which has gradually become " privatized" .

4. se félicite de la décision de l'organe d'appel de l'OMC concernant les entreprises sidérurgiques étrangères privatisées, laquelle décision confirme que, telle qu'appliquée par les États-Unis, la méthode de la "même personne" est incompatible avec les règles de l'OMC, de même que douze autres mesures compensatoires prises contre des entreprises communautaires;
4. Welcomes the WTO appellate body ruling on privatised foreign steel companies confirming that the so-called 'same person' methodology, used by the US, was inconsistent with WTO law, as were another 12 countervailing measures against EC firms;

Disons que le ministère des Transports vous soumet une analyse de cas sur Air Canada, qui a été privatisée, mais pour laquelle on retrouve, à l'article 10 de la loi, l'obligation de respecter et d'appliquer la Loi sur les langues officielles.
Let us say that the Department of Transport gives you a case study on Air Canada, which is privatized but is required, in section 10 of the act, to comply with and enforce the Official Languages Act.