Traduction de «privatisation du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privatisation des bénéfices | privatisation des gains | privatisation des profits
privatisation of profits

Ministre d'État (Privatisation et Affaires réglementaires) [ ministre d'État (Privatisation) et ministre responsable des Affaires réglementaires ]
Minister of State (Privatization and Regulatory Affairs) [ Minister of State (Privatization) and Minister Responsible for Regulatory Affairs ]

Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires [ BPAR | Bureau de privatisation et affaires réglementaires du Canada ]
Office of Privatization and Regulatory Affairs [ OPRA | Office of Privatization and Regulatory Affairs of Canada ]

Loi sur la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations [ Loi concernant la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations et la cession de ses actions détenues par Sa Majesté du chef du Canada ]
Export Development Corporation Privatization Act [ An Act respecting the privatization of the Export Development Corporation and the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada ]

Loi sur la privatisation | Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat
Act on the Privatisation of State-Owned Enterprises | Privatisation Act

Ministère de la privatisation | Ministère de la privatisation et de la propriété d'Etat
Ministry of Privatization | Ministry of Privatization and State Property

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

ouvrir son capital au public (privatisation d'une société publique)
public (to go -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un grand nombre de nouveaux États membres ont rétabli des droits de propriété et/ou privatisé des forêts et des intérêts forestiers, parmi lesquels des activités de gestion forestière qui relevaient précédemment de l’État.
Many of the new Member States have restored ownership rights and/or privatised forest land and other forest-related assets, including some previously state-run activities in forest management.

Il conviendrait également qu’il accélère la privatisation et la restructuration des entreprises publiques et qu’il améliore les procédures de faillite et d’insolvabilité, mais aussi qu’il réduise sa dépendance à l’égard des droits de douane en élargissant l’assiette fiscale intérieure et en modernisant l’encaissement des recettes.
Kosovo should also speed up privatisation and restructuring of public enterprises and improve bankruptcy and insolvency procedures, as well as reduce reliance on customs duties by broadening domestic tax base and modernising revenue collection.

Il préserve le droit des autorités des États membres de l'UE de maintenir des services publics et n'obligera pas les gouvernements à privatiser ou à déréglementer un service public au niveau national ou local.
It maintains the right of EU Member States' authorities to keep public services public and it will not force governments to privatise or deregulate any public service at national or local level.

24. souhaite coopérer avec la Commission et le Conseil pour une réforme profonde et radicale de la politique commune de la pêche et engage la Commission à ne pas s'écarter de son objectif premier du maintien des réserves à un niveau élevé, supérieur à ce qui est nécessaire pour permettre l'exploitation durable maximale; s'inquiète des conséquences qu'aurait sur les réserves de poissons et les communautés de pêcheurs la privatisation du droit de pêche; rappelle que les plans de reconstitution sont un élément capital d'une politique de la pêche durable et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'article 43, paragraphe 2, constitue la base juridique de toutes ses propositions et de limiter son recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche;
24. Looks forward to working with the Commission and the Council on a profound and radical Reform of the Common Fisheries Policy, and encourages the Commission to maintain its primary objective of maintaining fish stocks at abundant levels, above those capable of producing Maximum Sustainable Yield; is concerned about the consequences for fish stocks and fishing communities in case of the privatisation of the right to fish; recalls that recovery plans are a crucial component of a sustainable fisheries policy and urges the Commission to ensure that Article 43.2 is the legal basis for its proposals and limits its use of 43.3 to proposals strictly concerned with the setting and allocating of fishing opportunities;

19. souhaite coopérer avec la Commission et le Conseil pour une réforme profonde de la politique commune de la pêche et engage la Commission à ne pas s'écarter de l'objectif du maintien des réserves à un niveau élevé, supérieur à ce qui est nécessaire pour permettre l'exploitation durable maximale; s'inquiète des conséquences qu'aurait sur les réserves de poissons et les communautés de pêcheurs la privatisation du droit de pêche; rappelle que les plans de reconstitution constituent un élément capital d'une politique de la pêche durable et regrette que le Conseil refuse d'appliquer la procédure ordinaire pour l'adoption de ces plans, ce qui est à l'origine du blocage de ceux-ci;
19. Looks forward to working with the Commission and the Council on a profound and radical Reform of the Common Fisheries Policy, and encourages the Commission to maintain its objective of maintaining fish stocks at abundant levels, above those capable of producing Maximum Sustainable Yield; is concerned about the consequences for fish stocks and fishing communities in case of the privatisation of the right to fish; recalls that recovery plans are a crucial component of a sustainable fisheries policy and regrets Council’s reluctance to apply the ordinary procedure for the adoption of them, as a result of which such plans are currently blocked;

Si les gouvernements démissionnent de leur responsabilité de maintenir le modèle social européen, alors il y a une menace de privatisation du droit du travail et des systèmes et services de sécurité sociale.
If governments retreat from their responsibility to maintain the European social model, then there is the threat of privatization of labour law and social security systems and services.

Je pense qu’il s’agit là d’un problème particulièrement important car il suppose la privatisation de droits légaux.
I believe this to be an extremely problematic issue because it entails the privatisation of legal rights.

Le mandat de privatisation ayant cependant prévu la vente de l’ensemble des participations de ÖIAG, cette dernière n’aurait pu vendre ses parts du capital d’Austrian Airlines qu’en raison de la structure de l’opération (une fondation privée enregistrée en Autriche) proposée par tous les offrants, tout en conservant les précieux droits de trafic en question, et effectuer la privatisation complète.
However, as the privatisation mandate provided for the divestiture of all of ÖIAG’s shares, it was only on the basis of the transaction structure proposed by all bidders (an Austrian registered private foundation) that ÖIAG was able to sell its shares in Austrian Airlines while retaining, for the airline, the valuable traffic rights in question and carrying out a complete privatisation.

Conformément au droit communautaire, la procédure de privatisation a été ouverte et a fait l’objet d’une complète publication, et l’ensemble des offrants ont été traités à égalité dans toutes les phases de la procédure de privatisation.
In accordance with Community law, the privatisation process was open and fully publicised, and all bidders were treated equally throughout all phases of the process.

La libéralisation et la privatisation dans des secteurs-clés comme l’énergie, les services postaux, les télécommunications, les services publics de base et les secteurs financiers se poursuivent à toute vitesse, dans la mesure où de plus en plus de propositions législatives apparaissent dans des domaines qui mettent en péril les droits humains fondamentaux et les droits des travailleurs, par exemple la proposition de directive visant à créer un marché intérieur des services - autrement dit, davantage de privatisations encore - ou la proposition de directive rétrograde et inadmissible d’une directive sur les heures de travail.
Liberalisation and privatisation in essential sectors such as energy, postal services, telecommunications, essential public services and financial sectors continues apace, to the extent that more and more legislative proposals have appeared in areas that jeopardise fundamental human rights and workers’ rights, such as the proposal for a directive aimed at creating an internal services market – in other words, more privatisations – and the retrograde and unacceptable proposal for a directive on working hours.